Comment déclarer une véranda aux impôts ?

Si vous envisagez d'installer une véranda, sachez que vous aurez à la déclarer aux impôts. Cette formalité obligatoire peut avoir un impact sur votre taxe foncière. Mais pas de panique, nous sommes là pour vous guider ! Voici comment déclarer votre véranda aux impôts et quelles sont les démarches à suivre pour limiter son impact fiscal.

Faut-il déclarer sa véranda aux impôts ?

Oui ! Vous avez 90 jours à compter de la fin des travaux pour déclarer votre véranda aux services des impôts. 

La surface de votre véranda est susceptible d'augmenter la surface taxable de votre habitation, et donc d'impacter le montant de votre taxe foncière.

Tous les propriétaires d'un bien immobilier imposable doivent payer la taxe foncière. Cet impôt local finance le budget des communes, départements et régions. Son taux varie selon le type de bien. La construction d'une véranda augmente la valeur foncière d'un logement et donc sa taxe foncière. 

Dès que vous construisez une véranda de plus de 5m² et d'une hauteur d'au moins 1,80m, vous devez aussi payer la taxe d'aménagement. Le montant de la taxe varie en fonction de la superficie de la construction, de la commune et du département. Il s'agit d'une taxe ponctuelle que vous devez payer une seule fois, l’année qui suit la construction de votre véranda. 

La procédure pour déclarer une véranda aux impôts 

Vous devez déclarer votre véranda au service du cadastre de votre commune ou directement en vous rendant sur le site impots.gouv.fr.
Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire Cerfa 6704 IL "Déclaration d'achèvement de construction". 

Vous devrez renseigner les informations suivantes :

• Coordonnées du propriétaire
• Adresse du bien immobilier
• Caractéristiques de la véranda
• Affectation
• Date de réalisation
• Matériaux utilisés
• Autres observations

Déposer ensuite le formulaire Cerfa 6704 IL rempli, signé et daté au service du cadastre de votre commune en personne ou par voie postale.

Délai de dépôt du formulaire 6704 : 90 jours à compter de la fin des travaux.
Effectuer les démarches dans les délais impartis pour éviter des sanctions !

Vous recevrez une notification du montant de la taxe foncière à payer pour votre véranda. En cas d'erreur, vous pouvez saisir la commission des impôts directs locaux.
En cas de difficultés, consulter un expert en fiscalité pour obtenir des conseils personnalisés.

Comment réduire l'impact fiscal de votre véranda ?

Exonérations possibles

Certaines vérandas peuvent être exonérées de taxe foncière, elles doivent répondre à au moins l’une de ces conditions :

• Surface inférieure à 5 m²
• Véranda non habitable
• Véranda de moins de 2 ans (exonération les 2 premières années après la construction)

Bon à savoir : Si votre véranda a une surface comprise entre 5 et 20 m², elle est impossible uniquement sur la moitié de la surface utile.

Abattements applicables

Deux types d'abattements peuvent être appliqués pour une véranda :

• Abattement pour surface non habitable
• Abattement pour véranda ancienne

Points clés à retenir 
- Le déclaration d'une véranda aux impôts est obligatoire dans un délai de 90 jours après sa construction.
- La surface de la véranda peut augmenter la surface taxable de votre habitation.
- Des sanctions peuvent être appliquées en cas de non-déclaration.
- Il existe des exonérations et des abattements.

FAQ 

Que faire si j'ai déjà construit une véranda sans la déclarer ?

En cas de non-déclaration, vous risquez des amendes et des majorations, ainsi que des intérêts de retard. Vous devez régulariser votre situation en déclarant votre véranda au plus vite au service du cadastre de votre ville. Il existe des procédures de régularisation. 

Véranda non déclarée : quel risque ? 

Les risques liés à une véranda non déclarée sont nombreux et peuvent avoir de lourdes conséquences. Les contribuables qui ne déclarent pas leurs extensions encourent des sanctions pénales et 6 mois de prison en cas de récidive. La mairie peut vous obliger à démolir la véranda à vos frais.
Il existe cependant un délai de prescription de 6 ans après la fin des travaux. 
Prescription pour véranda sans autorisation : 6 ans.

Comment puis-je contester le montant de ma taxe foncière ?

Vous pouvez contester le montant de votre taxe foncière en saisissant la commission des impôts directs locaux.

Puis-je me faire aider pour déclarer ma véranda aux impôts ? 

Oui, en cas de problème, consultez un expert en fiscalité pour obtenir des conseils personnalisés.