2017 : le fonds de travaux désormais obligatoire pour les copropriétés

La loi Allur 2014 a bouleversé certaines règles de l'immobilier, et notamment en matière de travaux en copropriété. L’article 14-2 de la loi 65-557 du 10/07/1965 a été modifié par la loi Alur 2014-366 du 24/03/2014. En clair, à partir du 1er janvier 2017, il sera obligatoire pour certaines copropriétés de constituer un fonds de travaux. Etes-vous concerné par cette loi ? Réponse ci-dessous...

Quelles sont les copropriétés concernées ?

Verser un fonds de travaux dans une copropriété est une obligation qui concerne tous les immeubles collectifs, à l'exception de trois cas qui échappent à cette règle :

1- Les copropriétés qui comptent moins de dix lots pourront refuser de constituer un fonds de travaux par un vote à l’unanimité à l’assemblée générale

2- Les immeubles neufs de moins de 5 ans

3- Si le diagnostic technique de la copropriété est bon et si l'immeuble ne nécessite pas de travaux dans les 10 ans à venir

Si la copropriété ne répond pas à ces trois critères d'exception, les fonds de travaux sont alors obligatoires pour les copropriétés en 2017. Cette cotisation est annuelle, elle sera donc appelée chaque année.

Le syndic de copropriété doit inscrire cette obligation à l'ordre du jour de l'assemblée générale. Les fonds de travaux devront être appelés en même temps que les appels de fonds de charges courantes à partir du 1er janvier 2017.

Fonds de travaux 2017 : les modalités

L'objectif de ce fonds d’épargne est d'anticiper le financement de futurs travaux urgents à effectuer rapidement dans le cadre de la sauvegarde de l'immeuble. Ce fonds sera alimenté par une cotisation annuelle obligatoire pour tous les copropriétaires. Le montant appelé tous les ans ne pourra pas être inférieur à 5 % du budget prévisionnel de la copropriété. Le montant sera réparti selon les tantièmes de chaque copropriétaire.

Par exemple, si l'ensemble des charges annuelles est de 60 000 euros, le montant des fonds de travaux sera de 3 000 euros minimum à répartir entre chaque copropriétaire selon leur quote-part.

Les fonds sont placés sur un compte séparé et établi au nom du syndicat des copropriétaires. La somme servira à payer les travaux, hors les frais d'entretien courants.

A savoir
A la vente du logement, le propriétaire ne pourra pas récupérer sa quote-part. En effet, ce fonds travaux est alloué au lot et non au copropriétaire. Il n'est donc pas possible de récupérer la somme versée lors du départ du copropriétaire.