Réglementation sur les vide-ordures

Plusieurs lois et réglementations concernent les vide-ordures qui peuvent causer des nuisances sonores, olfactives et sanitaires s'ils ne sont pas utilisés dans les règles. Petit tour d'horizon de ces obligations sur les vide-ordures !

L'utilisation des vide-ordures : que dit la loi ?

Aucune loi ou réglementation n'est établie pour l'utilisation des vide-ordures. C'est le syndic de chaque copropriété qui fixe librement ses règles indiquées dans le règlement de copropriété et qui a l'obligation de faire respecter l'utilisation de ces éléments d'équipement commun.
Ainsi le règlement de copropriété peut imposer des heures durant lesquelles les vide-ordures ne doivent pas être utilisés pour ne pas créer de nuisances sonores ; généralement la nuit.
En ce qui concerne l'installation et le fonctionnement des vide-ordures notamment des déchets à pouvoir éliminer via le vide-ordure, ils sont administrés par le règlement sanitaire départemental en vigueur (circulaire du 9 aout 1978 (JO 13-09-1978) articles 78 et 79).
Ce règlement sanitaire départemental impose entre autre l'utilisation de vide-ordures par voie sèche sauf dérogation et indique la fréquence de nettoyage obligatoire du dispositif complet de récupération des déchets.

La loi N° 65-557 du 10 juillet 1965 concernant les vide-ordures

• L'article 25 de cette loi du 10 juillet 1965 permet de supprimer les vide-ordures sous certaines conditions. La majorité des voix de tous les copropriétaires doit être obtenue mais uniquement si ces équipements communs présentent un risque sanitaire. Cependant le risque sanitaire reste à l'appréciation du syndic puisque les " impératifs d'hygiène " ne sont pas concrètement définis.
• L'article 26 quant à lui indique que la suppression de vide-ordures ne peut être pratiquée que s'il y a unanimité des voix de tous les copropriétaires (au moins deux tiers des voix).

Ces votes sont à pratiquer lors d'une assemblée générale de la copropriété si la suppression des vide-ordures est indiquée à l'ordre du jour de l'A.G.

Avant de supprimer les vide-ordures

Les vide-ordures ont été pour la plupart réalisés avec des matériaux contenant de l'amiante. Il est donc impératif que le syndic ait un DTA (dossier technique amiante) à jour qu'il devra présenter à toutes les personnes qui interviendront sur le chantier de suppression ou de condamnation de la colonne du vide-ordures. Chaque occupant d'un logement est en droit de demander ce DTA au syndic.