Changement de destination d’un bâtiment : étude et attestation

Des locaux sont régulièrement transformés, détournés de leur usage initial pour faire l’objet d’un autre usage. Il peut par exemple s’agir de transformer un commerce en habitation. Pour réaliser le changement de destination d’un bâtiment, il faut réaliser des démarches, une étude et obtenir une attestation.

Pourquoi changer la destination d’un bâtiment ?

Le changement de destination d’un bâtiment consiste à engager la transformation de ce bâtiment. Il s’agit de modifier l’usage et la destination en immobilier, à savoir la façon dont le bâtiment est occupé. Par exemple, il arrive de vouloir acquérir un bâtiment qui faisait office de commerce pour le réhabiliter et le transformer en local à usage d’habitation, ce qui vise à obtenir un bien résidentiel. 

Mais l’inverse peut également être vrai, puisqu’il est possible également de demander la transformation d’une habitation afin de modifier sa situation et en faire des bureaux ou des commerces. On relève en tout et pour tout 5 types de destinations différentes pour un bâtiment :

• L’exploitation agricole et forestière.
• L’habitation.
• Le commerce et les activités de service.
• Les équipements d’intérêt collectif et les services publics.
• Les autres activités du secteur secondaire ou du secteur tertiaire.

Sachez cependant que l’on peut être confronté à une restriction pour le changement de destination d’un bâtiment selon le projet porté et la stratégie de développement de la commune.

Les démarches pour le changement de situation d’un bâtiment

Pour transformer l’usage d’un local, il est obligatoire d’obtenir une autorisation de changement de destination du bâtiment. Vous devez alors déposer une déclaration préalable de changement de destination auprès du service de l’urbanisme de votre mairie si vous n’envisagez pas de travaux conséquents. Si au contraire vous prévoyez de toucher aux structures porteuses, la façade du bâtiment, l’emprise au sol ou la surface de plancher, la déclaration de changement de destination doit s’accompagner d’une demande de permis de construire.

Dans le cadre d’un bien situé en copropriété, le règlement de copropriété doit vous autoriser à réaliser ce changement de destination, et certains projets doivent même faire l’objet d’un vote en assemblée générale.

Notez que dans le cadre d’une demande de permis de construire, le dossier doit contenir une attestation de prise en compte de la réglementation thermique.

Changement de destination d’un bien et loi Climat

Bien souvent, certains bâtiments sont acquis dans l’objectif d’être démolis, et le projet consiste donc à reconstruire un nouveau bâtiment sur le terrain. Mais cette opération de destruction-reconstruction a un impact écologique important, dans la mesure où cela nécessite de réutiliser des ressources existantes, en augmentant la consommation de matières premières, en augmentant les émissions de gaz à effet de serre et en dévaluant le diagnostic déchets dans le cadre de la démolition.

C’est pourquoi la loi Climat instaure la mise en place d’outils mis à la disposition des maîtres d’ouvrage, afin de leur permettre d’identifier plus facilement le potentiel d’un bâtiment qui aurait tout intérêt à être réhabilités plutôt qu’à être démoli. La loi Climat va ainsi encourager davantage la rénovation des bâtiments existants, en changeant leur destination le cas échéant, en renforçant leur