Extension d’une maison : démarches et formalités administratives

Agrandir sa maison par une extension est soumis à plusieurs démarches et formalités administratives préalables. PLU, COS, déclaration préalable, permis de construire ... les travaux d'extension peuvent être conditionnés par l'obtention d'autorisations des services administratifs de la commune.

Extension d'une maison : documents administratifs à consulter en mairie

• Le PLU (Plan Local d'Urbanisme) est un document de planification urbaine qui détermine les règles de vie du territoire dans le but de les préserver : il définit la distance à respecter entre l'extension et le bâti voisin et il précise les règles de construction en vigueur dans la commune

• Le COS (Coefficient d'occupation des Sol), fixe quand à lui la surface maximale autorisée des constructions, dont les extensions, en fonction de la taille du terrain.

• Le PPRn (Plan de prévention des risques naturels) répertorie les différents risques de la région dont les possibles inondations et tremblements de terre, pouvant entrainer des mesures de construction particulières de prévention.

En complément, le service d'urbanisme de la mairie sera en mesure de préciser les possibles restrictions esthétiques appliquées aux constructions de la commune.

À noter : un dossier déposé après le 27 mars 2014, dans une zone couverte par un PLU, n'est plus soumis au COS.

Extension d'une maison : déclaration préalable et permis de construire

La déclaration préalable de travaux est soumise par le particulier via un formulaire CERFA.
Cet acte administratif permet à la commune de vérifier que le projet d'extension respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.

La déclaration préalable sera nécessaire dans le cas de travaux d'extension ajoutant de 5 à 20 m² de surface de plancher, ou d'emprise au sol, à la construction existante. (Jusqu'à 40 m² en zone urbaine).

Le permis de construire est exigé si :

• l'extension modifie les structures porteuses ou la façade
• l'extension entraine un changement de destination des pièces
• la maison est placée dans un secteur sauvegardé
• la zone n'est pas couverte par un PLU et les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol de plus de 20 m²
• la zone est couverte par un PLU et l'extension ajoute une surface au sol supérieure à 40 m², ou la surface totale de la construction après extension dépasse 170 m².