Travaux 2024 : Quelles autorisations faut-il pour construire une terrasse ?

Les terrasses de maison apportent à votre extérieur une touche de charme en transformant votre jardin en un espace convivial. Mais construire une terrasse implique la demande d’autorisations pour entreprendre ce projet, découvrons lesquelles.

La terrasse apporte une vraie plus-value à votre extérieur  © Généré par IA

Les différents types de terrasse

Il existe divers types de terrasse reconnus par la loi : 

Les terrasses plain-pieds

Une terrasse de plain-pied  aussi appelée terrasse à ciel ouvert, est le type de terrasse le plus basique et simple à réaliser. Comme son nom l'indique, elle est installée à même le sol ou le gazon, ne dépassant pas 60 cm de surélévation par rapport au terrain naturel. 

Les terrasses surélevées

1. La terrasse sur étage :

La terrasse sur étage est une extension d’un étage de votre habitation. Elle n'est pas établie sur le sol mais sur une partie de la toiture, souvent en prolongation d'un balcon. Ce type de terrasse apporte une modification notable à l'emprise au sol de votre maison, agrandissant l'espace de vie. Ce type de terrasse nécessite toutefois une attention particulière en termes d’étanchéité et de résistance structurelle, compte tenu de sa position.

2. La terrasse sur pilotis

La terrasse sur pilotis a une structure légèrement surélevée, elle offre un espace extérieur stable et accessible, indépendamment de la topographie du terrain. Bien qu'elle modifie également l'emprise au sol de la maison, elle offre un espace extérieur notable sans compromettre le terrain natif.

Pour les maisons positionnées sur un terrain en pente, la terrasse sur pilotis est une option idéale. 

3. La toiture-terrasse

Construire une toiture-terrasse revient à exploiter de manière optimale le potentiel des toits plats, transformant la toiture en un lieu de plein air. La toiture-terrasse est une option particulièrement intéressante pour ceux qui manquent d'espace au sol pour la construction d'une terrasse classique ou qui souhaitent simplement profiter d'un point de vue unique sur leur environnement. Cela dit, comme pour la terrasse sur étage, des précautions doivent être prises en considération pour garantir son étanchéité et sa résistance.

Quelles sont les règles à respecter pour la construction d'une terrasse ?

La construction d’une terrasse requiert une étude minutieuse des règles d’urbanisme en vigueur. Ces règles, qui figurent dans le Plan Local d'Urbanisme (PLU) ou le Plan d'Occupation des Sols (POS), régissent les modalités de construction et d'extension dans une commune. Il est à noter qu'une autorisation de la commune est nécessaire pour toute construction ou extension, et sa nécessité varie en fonction des caractéristiques de la terrasse, notamment l'emprise au sol. Selon ces critères, le dépositaire du projet peut être amené à déposer une simple déclaration de travaux ou une demande de permis de construire.

L'emprise au sol est (selon le Livre IV du Code de l'Urbanisme) l'élément déterminant dans l'éligibilité aux demandes d'autorisation. C'est la projection verticale du volume de la construction, débords et surplombs inclus, c'est-à-dire l'ombre que la terrasse créerait si le soleil était à l'aplomb exact de la maison. Si votre terrasse est de plain-pied et réalisée dans le prolongement de la maison, elle n'a pas d'emprise au sol car elle ne projette pas d'ombre.

Les 2 facteurs importants pour la déclaration des travaux de construction sont donc l’emprise au sol de votre projet mais également la zone de votre terrain. 2 zones se distinguent 

• Les zones urbaines couvertes par un PLU ou un POS
• Les communes non couvertes par un PLU

Il existe également des zones d'habitation qui sont dans des secteurs protégés, comme décrit sur le site du service-public : 

• Sites patrimoniaux remarquables
• Abords des monuments historiques
• Site classé ou en instance de classement
• Réserves naturelles
• Espaces ayant vocation à être classés dans le cœur d'un futur parc national
• Cœur des parcs nationaux

Les démarches administratives sont différentes en fonction de ces 2 critères : 

Tableau des autorisations à avoir pour le cas général  DR

Tableau des autorisations à avoir pour les secteurs protégés  DR

A noter : si la couverture de votre terrasse de plain-pied est déjà existante, aucune déclaration n'est nécessaire.

Dans tous les cas, il est fortement recommandé de consulter les services urbanisme de votre mairie, afin d'obtenir des informations précises et adaptées à votre projet. En outre, les règles d'urbanisme prévoient également des distances minimales à respecter entre l’extérieur de la terrasse et la limite du terrain voisin, afin de préserver l'intimité de chaque habitant. 

Comment faire les démarches pour la construction de la terrasse ?

La déclaration préalable de travaux : 

Le formulaire à remplir est la "Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI (Formulaire CERFA 13703*11)". Depuis le 1er janvier 2022, cette procédure peut être réalisée par voie dématérialisée. Le dossier peut être déposé directement ou envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception à la mairie de votre commune.

Le permis de construire

Le formulaire approprié pour cette démarche est le "Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) (Formulaire 13406*12)". Comme pour la déclaration préalable, cette procédure peut être dématérialisée depuis le 1er janvier 2022. Le dossier une fois complété peut être déposé ou envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception à votre mairie.

Des documents supplémentaires, tels que des plans de situation, des plans de masse, des notices décrivant le terrain et le projet, et des photographies situant le terrain dans son environnement, peuvent être nécessaires. Assurez-vous de les préparer à l'avance pour éviter tout retard ou rejet de votre demande.

Notez qu'il est possible de faire ces démarches sur Internet. En effet, les communes de plus de 3 500 habitants possèdent généralement un service dédié pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme en ligne. Vous pouvez vous renseigner sur le site internet de votre mairie pour vérifier cette disponibilité. Si votre commune n'a pas de téléservice spécifique, vous pouvez utiliser un service d'assistance en ligne qui guide étape par étape la constitution de votre dossier. Même si votre commune n'y est pas raccordée, ce service vous permet de remplir et d'imprimer le dossier de déclaration préalable de travaux.

Quelles sont les sanctions encourues si les déclarations ne sont pas respectées ? 

Si vous décidez de commencer vos travaux de terrasse sans avoir effectué les déclarations requises auprès de votre mairie, les conséquences peuvent être lourdes. En vertu de l'article L480-4 du Code de l'urbanisme, les sanctions peuvent aller d'une amende significative à la démolition de l'ouvrage. De façon plus détaillée :

- Le non respect des déclarations nécessaires peut conduire à une amende comprise entre 1 200€ et un montant de 6 000€ /m² de surface construite. Pour d'autres types d'infractions, l'amende peut s'élever jusqu'à 300 000€

- En plus de cela, la récidive peut entraîner une peine de prison de 6 mois.

Vous pourriez rencontrer des freins dans l'obtention d'autorisations ou de permis de construire à l'avenir. Ainsi, il est donc vivement recommandé de consulter le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de votre commune avant de procéder à la construction et de vous renseigner auprès de votre mairie pour être sûr de respecter la réglementation.

Renseignez-vous auprès de votre mairie pour être sûr d'être en règle pour la construction de votre terrasse  © Généré par IA