La réserve héréditaire

La réserve héréditaire correspond à une part de l’héritage qui revient légalement à certains héritiers. Cette part réservataire est calculée sur l'ensemble du patrimoine lors du décès de la personne. Un testament, même notarié, ne peut en aucun cas contourner cette obligation qui protège les droits des héritiers réservataires.

Qu’est-ce que la réserve héréditaire ?

La réserve héréditaire désigne la part minimum du patrimoine (immobilier et autre) qui doit revenir légalement à ses héritiers (on les qualifie de « réservataires »). Les héritiers ont le choix entre renoncer à ce droit où le faire valoir.

Parallèlement, le défunt peut léguer la part de l’héritage qui n’est pas réservée (en l’occurrence la quotité disponible) à un ou des légataires de son choix. Le calcul de la réserve héréditaire et de la quotité disponible s'effectue à la date du décès par le notaire en tenant compte des donations ou donations-partages.

Qui sont les héritiers réservataires ?

Les héritiers réservataires sont les descendants directs, dont les enfants issus d’une relation adultérine mais qui ont été reconnus. Attention, il faut souligner qu’un enfant qui a été adopté avec la méthode « simple » ne peut devenir un héritier réservataire de ses grands-parents adoptifs. Le conjoint survivant est aussi un héritier réservataire, à condition que le défunt n’ait aucun descendant.

Pour leur part, les ascendants ne font pas partie des héritiers réservataires. Cependant, ils peuvent demander à ce que des biens donnés à leur enfant décédé (et qui ne laisse aucun descendant) leur soient restitués. Dans le jargon, il est question du « droit de retour » et celui-ci ne peut excéder le quart de la succession.

La réserve héréditaire, en pratique

La valeur de la réserve héréditaire dépend de la situation du défunt. S’il laisse un enfant, ce dernier a droit à la moitié de ses biens. Deux enfants ont droit à deux tiers et si le défunt a plus de trois enfants, les ¾ du patrimoine reviennent à ces derniers.

Si le défunt souhaite léguer des biens à son conjoint, il doit d’abord tenir compte de la réserve héréditaire en respectant les règles précédemment décrites. Si le défunt n’a pas d’enfant, son conjoint survivant a droit au quart (au minimum) des biens. Au maximum, le conjoint peut obtenir la quotité disponible, la totalité de l’héritage en usufruit ou alors les ¾ en usufruit et ¼ en pleine propriété.

Enfin, et conformément à l’article 929 alinéa 2 du Code civil, il faut souligner qu’un héritier réservataire (à condition d’être majeur) peut très bien renoncer à sa part, via un acte authentique réalisé devant notaire. Cette renonciation peut concerner la totalité ou une portion de la réserve.