Testament pour legs immobilier, faire appel à un notaire
Un testament pour legs immobilier est un document via lequel une personne transmet ses biens à un bénéficiaire désigné. Pour l’établissement de cet acte, il est vivement recommandé de faire appel à l’assistance, aux conseils et à l’expertise d’un notaire qui accompagne le testateur tout au long du processus.
Le legs immobilier : rôle du notaire
Un legs immobilier est une transmission de biens immobiliers qui prend effet au décès du testateur, c’est-à-dire la personne qui a rédigé le testament et transfère ses possessions. Dans la mesure où il s’agit d’une opération assez délicate, il est vivement recommandé de faire appel à un notaire qui prodiguera de précieux conseils. Ce professionnel possède les connaissances nécessaires et l’expérience pour préparer la transmission et l’exécuter en faisant en sorte de protéger les droits du ou des légataires (bénéficiaire(s) du legs).
Le notaire va donc aider le testateur à rédiger son testament, laissant ainsi ses affaires en ordre et évitant que des conflits ne surgissent entre les héritiers bénéficiaires. Il convient de souligner que cet acte juridique peut faire l’objet de modification ou de révocation à n’importe quel moment. Et c’est la dernière mise à jour qui est juridiquement valable.
Testament pour legs immobilier : faire appel à un notaire
En fonction du type de testament choisi, l’intervention du notaire diffèrera légèrement, en sachant que ce document peut être authentique, olographe ou mystique. Le testament olographe est la version la plus couramment choisie car elle n’implique pas l’intervention d’un notaire. Mais il est toutefois préférable de demander conseil à un notaire qui conservera le testament en contrepartie d'un versement de 32,65 euros (frais de conservation).
La procédure du testament authentique ou du testament mystique est différente. Ces documents sont rédigés par le notaire, devant 2 témoins (ou alors 2 notaires s’il n’y a pas de témoins). C’est le testateur qui dicte le contenu de son testament afin d'exprimer ses dernières volontés. A souligner que cette rédaction implique déjà des frais spécifiques fixés en 2015 à environ 170 euros. Il s’agit d’un acte juridique fiable, difficile voire impossible à contester.
Un testament peut être modifié ou annulé à tout moment par le testateur.
Testament : les avantages de l'acte notarié
La rédaction d'un testament est un acte de volonté qui doit répondre des exigences de forme rigoureuses afin qu'il ne soit pas contester par les héritiers. Il est possible de rédiger un testament seul, sous forme d'un testament olographe, mais il est conseillé alors de déposer le document chez un notaire pour sécuriser l'acte écrit. Le choix est libre et, qu'il soit notaire de famille ou notaire choisi dans l'annuaire des Notaires, ce professionnel est tenu de respecter la réglementation et les tarifs règlementés. Après un décès, le notaire a l'obligation de rechercher l'existence d'un éventuel testament en consultant le FCDDV - Fichier central des dispositions des dernières volontés - qui centralise la liste des testaments déposés chez les notaires en France.
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