Les frais et droits de succession lors de la transmission d’un patrimoine immobilier
La transmission d'un patrimoine immobilier induit des frais et droits de succession. Après déduction de l'abattement dont elle bénéficie, un barème d'imposition est appliqué sur la part de chaque héritier. Montant de l'abattement et des droits de succession, à suivre dans cet article.
Les frais et droits de succession lors de la transmission d’un patrimoine immobilier © karelnoppe - Fotolia.com
Patrimoine immobilier et droits de succession : l'abattement
| Héritiers | Montant de l'abattement |
|---|---|
| Les époux et partenaires de PACS | Exonérés de droits de succession |
| Les ascendants (parents, grands-parents, arrières-grands parents) et les enfants | 100 000 € |
| Les petits-enfants et arrière-petits-enfants | 1594 € |
| Les frères et sœurs | 15 932 € (hors exonération) |
| Les neveux | 7967 € |
| Les personnes en situation de handicap | 159 325 € + abattements correspondants ci-dessus. |
| Autres | 1594 € |
À noter : les donations réalisées du vivant du donateur sont prises en compte par l'administration fiscale afin de calculer le montant de cet abattement et des droits de succession (hors donations consenties depuis plus de 15 ans).
Patrimoine immobilier : frais de droits de succession
| |
|
| Part taxable diminuée de l'abattement | Barème d'imposition |
| < 8072 € | 5% |
| 8072 € à 12109 € | 10% |
| 12109 € à 15932 € | 15% |
| 15932 € à 552 324 € | 20% |
| 552 324 € à 902 838 € | 30% |
| 902 838 € à 1 805 677 € | 40% |
| > 1 805 677 € | 45% |
| < 24 430 € | 35% |
| > 24 430 € | 45% |
| Situation | Barème d'imposition |
| Parents jusqu'au 4e degré | 55% |
| Parents jusqu'au 4e degré, enfants adoptés par voie d'adoption simple et non-parents | 60% |
Exonérations en fonction de la nature du bien immobilier transmis
Exonération totale de droits de succession pour :
- les biens immobiliers en réversion de rente viagère entre époux ou héritiers en ligne directe;
- les immeubles classés aux monuments historiques;
Exonération partielle de droits de succession pour :
- les propriétés forestières et agricoles;
- et à la 1ère transmission du bien immobilier en cas :de logement acheté neuf entre le 01/06/1993 et le 31/12/1994 et entre le 01/08/1995 et le 31/12/1995 ou de bien locatif acheté entre le 01/08/1995 et le 31/12/1996.
Attention : ces exonérations restent soumises à conditions.
Article rédigé en mars 2015, les chiffres sont susceptibles de changer.
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