Héritage immobilier : procédures et documents officiels

Lors d’un héritage immobilier, la présence d’un notaire est obligatoire. Il se chargera des différentes formalités et procédures pour partager le patrimoine dans les plus brefs délais. Découvrez quelles sont les étapes incontournables et quels sont les documents officiels dans le cadre de la dévolution successorale.

Héritage immobilier : les étapes obligatoires

Sachez tout d’abord que lorsqu’il y a un bien immobilier dans une succession, il faut obligatoirement passer par un notaire. Il se chargera tout d’abord de définir qui héritera du patrimoine et recherchera les autres héritiers s’ils ne se sont pas tous manifestés. C’est aussi au notaire de procéder aux étapes suivantes :

Evaluation des biens : dans le cadre de l’inventaire de succession, le notaire répertorie les différents immobiliers du défunt et les fait estimer pour connaître leur valeur. De cette valeur dépendent les droits de succession. Il peut s’agir, d’une résidence principale, d’un terrain à bâtir, d’un terrain agricole, d’une cave, d’un parking, d’un bureau ou d’un hangar par exemple.

Paiement des droits de succession et de mutation : suite à l’inventaire, le notaire établira un certificat de mutation (ex certificat de propriété) afin d’établir le droit de propriété d’une ou plusieurs personnes sur un bien donné. Les héritiers devront payer pour obtenir ce certificat et devront aussi s’acquitter des droits de succession. Ils sont prélevés directement sur l’héritage et leur montant varie en fonction du montant du patrimoine et du degré de parenté des héritiers avec le défunt.

Etablissement de l’attestation immobilière de propriété : cette attestation sert à transférer la propriété du bien aux héritiers. A ce stade, le bien immobilier est soumis au régime de l’indivision, c’est-à-dire que le bien appartient aux différents héritiers et qu’aucune décision ne peut être prise sans l’accord de chacun d’entre eux.

Etablissement de l’acte de partage : l’acte de partage permet de sortir de l’indivision. Il est indispensable pour pouvoir vendre le bien et partager la somme entre les différents héritiers.

Partage des biens : une fois que le bien immobilier est au nom des héritiers et que l’acte de partage a été établi, le notaire peut alors effectuer le partage de façon équitable selon la dévolution légale successorale et seulement si aucun testament n’a été rédigé. En présence d’un testament, le notaire doit respecter les volontés du défunt et doit partager le patrimoine entre les différents légataires.