La mise sous scellés d'une maison

La mise sous scellés d'une maison intervient au moment du décès d'un donataire, avant l'ouverture d'une succession. Elle interdit symboliquement à quiconque d'entrer, les héritiers n'étant pas, à ce moment, juridiquement définis. Tour d'horizon...

Mise sous scellés pourquoi et par qui ?

Dans un contexte de succession conflictuelle avéré, la mise sous scellés a pour but d'éviter qu'un héritier ou un proche qui aurait les clés, puisse s'emparer de biens qui échapperaient ainsi à la
succession : meubles, bijoux, documents...

Conjoint, enfants et autres descendants, parents et autres ascendants sont donc en droit de demander une mise sous scellés. Sans oublier l'exécuteur testamentaire, s'il y en a un.

Dans certains cas, il peut aussi s'agir d'un créancier, à condition que la dette soit fondée et qu'il soit muni d'un titre exécutoire. Ce qui exclut les cabinets de recouvrement. Il peut s'agir du propriétaire des lieux, si la maison est louée.

A noter. Les sanctions prévues par le Code civil et le Code pénal à l'encontre de la spoliation d'héritage ou du recel successoral interviennent souvent trop tard et les prouver est une tâche ardue.
La mise sous scellés est donc une mesure préventive.

Mise sous scellés, comment procéder ?

La requête doit être déposée très rapidement, par un avocat, auprès du Président du Tribunal de Grande Instance du lieu d’ouverture de la succession. L'autorisation du juge est indispensable.

Une fois l'autorisation obtenue, l'huissier de justice fait l'état des biens. S'ils ont une valeur importante, il appose les scellés ou sceaux. Mais s'ils sont de faible valeur, il se contente de dresser un état descriptif. Lorsque les biens sont manifestement dénués de valeur marchande, l'huissier de justice dresse un procès-verbal de carence.

La mise sous scellés est une mesure conservatoire dans le sens où elle permet de protéger les biens d'un défunt dans l’attente du partage entre les héritiers. La levée des scellés peut être demandée par les mêmes personnes qui on qualité à la demander. Il faut aussi par un avocat qui présente alors "une requête aux fins de levée des scellés"

A savoir. Le fait de briser ou de tenter de briser les scellés posés par l’huissier de justice constitue un délit pénalement réprimé et sanctionné par deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende, selon l’article 434-22 du Code pénal.