La donation en nue-propriété
La donation en nue-propriété est un moyen de transmettre un patrimoine immobilier de son vivant, tout en réduisant le coût des droits de succession. Donner en nue-propriété : définition, convention de donation, clause de réversion, avantages fiscaux ... sont à découvrir dans cet article.
Donner la nue-propriété de son bien immobilier
Il est possible de transmettre un patrimoine immobilier de son vivant, grâce notamment au démembrement de propriété (divise la pleine propriété du bien en deux).
La donation en nue-propriété équivaut à un démembrement de propriété par voie de rétention. En d'autres termes, le donateur conserve l'usufruit de son bien toute sa vie, mais facilite par cette voix la transmission à sa mort de la pleine propriété du bien à son bénéficiaire, le nu-propriétaire.
| L'usufruitier | Le nu-propriétaire |
| Droit de jouissance, droit d'usage et droit de percevoir les fruits du bien (loyers) | Droit de disposer du bien, mais pas de l'utiliser ni d'en percevoir les fruits. |
Donation en nue-propriété : les démarches
Dans le cas d'une donation en nue-propriété, l'acte notarié est obligatoire.
- Il est donc nécessaire pour le donateur et son bénéficiaire de se présenter devant un notaire et de signer une convention de donation.
- Toutes les démarches déclaratives qui s'ensuivent sont alors prises en charge par le notaire.
Le donateur est en droit d'ajouter une clause de réversion d'usufruit à la convention.
- Il conserve l'usufruit du bien et prévoit de le transmettre à sa mort à une tierce personne qui ne sera pas le nu-propriétaire.
- Ce dernier obtient l'usufruit au décès des deux personnes désignées comme usufruitières dans la convention.
Quels sont les avantages de la donation en nue-propriété ?
La donation en nue-propriété revêt divers avantages pour le donateur, puisqu'elle lui permet de transmettre son patrimoine de son vivant tout en conservant l'usage de son logement.
De plus, cette forme de donation permet une optimisation fiscale non négligeable.
- Seule la nue-propriété est imposée aux droits de donation (à condition que le donateur ne décède pas dans les trois mois qui suivent la donation).
Au décès du donateur (ou de son usufruitier succédant) le nu-propriétaire obtient la pleine-propriété du bien en franchise d'impôt. En d'autres termes, il ne doit régler aucun droit sur la valeur de l'usufruit.
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