MaPrimeRénov’ que faire en cas de refus du dossier ?

L'aide MaPrimeRénov’ n’est pas acquise de droit, elle peut vous être refusée ou même retirée partiellement ou en totalité. Quels sont alors vos recours ? Quels sont les pièges à éviter pour obtenir cette aide financière ?

MaPrimeRénov’ refusée : dans quels cas ?

Plusieurs raisons peuvent entraîner le refus de votre dossier MaPrimeRénov’ ou entraîner une demande de remboursement de la prime si elle avait été versée :

• Les conditions d’éligibilité ne sont pas remplies. L’obtention de MaPrimeRénov’ répond à des critères très stricts quant au demandeur et son niveau de ressources, quant au logement et quant aux travaux qui vont être effectués. Si vous n’avez pas les qualités requises, si les travaux ne font pas partie de la liste des travaux éligibles ou s’ils ne possèdent pas les critères techniques et de performances énergétiques minimales demandées, l’aide vous sera refusée.
• Le délai de demande est dépassé. La demande de MaPrimeRénov’ doit être effectuée AVANT de débuter les travaux. C’est un motif de refus courant.
• Les travaux ne sont pas conformes. Pour recevoir le montant de la prime vous devez envoyer la facture des travaux. Si celle-ci ne correspond pas aux devis établis lors de la demande de MaPrimeRénov’ (travaux ou matériaux différents), le prime vous sera refusée alors même que les travaux ont été effectués… L’ANAH (Agence national de l’habitat), l’organisme habilité à gérer Ma Prime Rénov’, peut faire réaliser des contrôles a posteriori des chantiers qu’elle a contribué à financer.
• Le délai pour faire réaliser les travaux est dépassé. Après la notification vous annonçant que Ma Prime Rénov’ vous est accordé vous disposez de 2 ans pour commencer les travaux. Passé ce délai, l’accord devient caduc. Vous pouvez néanmoins solliciter un délai supplémentaire en cas de défaillance de l’entreprise qui devait intervenir ou de difficultés familiales.

Comment contester une décision de rejet ou de retrait de Ma Prime Rénov’ ?

Si le refus de votre dossier MaPrimeRénov’ ne vous paraît pas justifié, vous pouvez contester cette décision. Mais attention, un recours contre Ma Prime Rénov’ doit respecter un calendrier précis.

Recours contre une décision de rejet de demande de MaPrimeRénov’

Il est à faire impérativement dans les 2 mois qui suivent la notification du refus ou après un refus implicite (aucune décision n’a été prise passé un délai de 4 mois après la demande).

La procédure amiable. Elle évite les frais d’une procédure judiciaire. Le recours se fait toujours par lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle vous exposez « les raisons de droit et de fait de nature à justifier que l’appréciation portée par l’ANAH sur la situation en cause est erronée et mérite d’être réexaminée. »

• Le recours gracieux. Il est adressé à l’agence locale de l’ANAH ou à l’organisme qui vous a notifié le refus (les dossiers de demande ne sont pas tous instruits par l’ANAH mais peuvent aussi l’être par le département ou un établissement intercommunal).
• Le recours hiérarchique. Il est adressé à la Commission de recours de l’ANAH – 8, avenue de l’Opéra – 75001 PARIS.

La procédure contentieuse. Elle s’exerce par voie de requête auprès du tribunal administratif dans le ressort duquel se situe le logement ayant fait l’objet de la demande. Il est fortement conseiller de se faire aider par un avocat.

La saisine du tribunal peut se faire :

• soit directement sans passer par une procédure amiable, dans les 2 mois suivant la notification du refus de la demande de Ma Prime Rénov’ ;
• soit dans les 2 mois suivant le rejet du recours amiable. 

Recours contre une décision de retrait ou de demande de remboursement de MaPrimeRénov’

Si l’ANAH estime que les travaux ne correspondent pas à ce qu’il avait été prévu ou que vous avez fraudé sur les conditions d’éligibilité à MaPrimeRénov’, l’aide financière initialement accordée peut vous être retirée et si elle vous a été versée, vous devrez la rembourser.

• Le recours contre le retrait de MaPrimeRénov’ avant son versement. Les voies de recours sont identiques à celles prescrites pour le recours contre une décision de rejet : recours amiable (gracieux ou hiérarchique) ou recours judiciaire.
• Le recours contre le retrait de l’aide après son versement et la demande de remboursement. Le recours contre la décision de retrait se fait soit par un recours gracieux auprès du directeur de l’ANAH soit directement par un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.

Comment éviter le rejet d’une demande de Ma Prime Rénov’ ?

Pour éviter que votre demande de MaPrimeRénov’ soit rejetée, commencez par faire une simulation de vos droits. Vous saurez ainsi quelles sont les conditions requises pour avoir droit à cette aide financière.

L’Accompagnateur Rénov’ est un tiers de confiance qui vous apportera son appui à la fois technique (conception des scénarios de travaux, identification des entreprises), financier (mobilisation des différentes aides existantes) et administratif (aide au montage des dossiers).
Il est obligatoire pour bénéficier de MaPrime Rénov’Sérénité.

Certains professionnels vous proposent également de vous aider au montage de demandes d’aide, MaPrimeRénov’ et CEE (Certificat d’économie d’énergie). Ne le faites que si vous avez une parfaite confiance en cette entreprise… L’idéal est de garder la maitrise de votre compte et de surveiller vos mails. S’il manque un élément à votre dossier, vous pourrez rapidement le compléter en téléversant le document demandé.