Litiges prime énergie : qui contacter en cas de problème ?

La prime énergie est une aide appréciable pour financer vos travaux de rénovation énergétique. Mais que faire lorsque la prime vous est refusée, tarde à vous être versé ou que vous êtes victime d'un professionnel peu scrupuleux ? Qui contacter en cas de litige ? quels sont les recours possible ? Voici quelques précisions.

Litige prime énergie : quels sont les problèmes rencontrés ?

Les principaux problèmes viennent de démarcheurs peu scrupuleux qui vous promettent monts et merveilles et qui au final ne réalisent pas les travaux prévus ou les réalisent mais en utilisant des matériaux qui ne permettent pas d’obtenir la prime énergie. Prenez toujours le temps de la réflexion avant de vous engager dans des travaux et vérifier le sérieux et les qualifications de l’entreprise.

Le non-respect de la chronologie entre la demande de la prime énergie et le début des travaux est également une source de litige. Elle doit être demandée avant la signature du devis et ne commencez jamais les travaux de rénovation énergétique avant d’avoir la confirmation que votre demande de CEE est acceptée.

Prime énergie : les recours amiables en cas de litige

Si la prime vous est refusée alors que vous vous estimez dans votre bon droit ou qu’elle tarde à vous être versée, voici les différentes démarches à effectuer pour tenter de résoudre le litige à l’amiable :

• Commencez par contacter le médiateur à la consommation de votre fournisseur de CEE. Depuis le 1er juillet 2020, tout professionnel intervenant dans le cadre des CEE (Certificats d’économie d’énergie) se doit de mentionner la possibilité d’un recours gratuit auprès d’un médiateur à la consommation. Les dossiers de demande de CEE où ne figure pas cette mention, sont considérés comme non éligible au dispositif des CEE.
• En cas d’absence de médiateur prime énergie, de refus ou de silence de votre fournisseur de CEE, vous pouvez contacter la DDPP (Direction départementale de la protection des populations) qui mènera une enquête sur l’entreprise avec laquelle vous êtes en litige. Mais elle ne pourra pas directement régler votre litige…
• Vous pouvez également vous tourner vers un conciliateur de justice. La saisine est gratuite. Sur le site www.conciliateurs.fr vous trouverez la permanence la plus proche de chez vous.
• A défaut de règlement à l’amiable, vous avez la possibilité d’engager une action en justice…

Attention, le médiateur national de l’énergie n’est pas compétent pour intervenir sur un litige concernant les CEE.

Réclamation prime énergie : faut-il engager une procédure judiciaire ?

Ce n’est qu’après avoir épuisé les voies de recours amiable que vous pouvez porter l’affaire en justice auprès du tribunal judiciaire.

Mais avant d’engager une action en justice, prenez conseil auprès d’une association de consommateurs ou à une Maison de justice et du droit.  N’oubliez pas de contacter également le service juridique de votre assurance.

Certificat d’économie d’énergie : comment éviter une réclamation prime énergie ?

Comme mieux vaut prévenir que guérir, pour éviter tout refus de prime énergie, n’oubliez jamais que sa demande répond à un formalisme strict :

• évitez de vous engager suite à un démarchage téléphonique ;
• demandez la prime énergie AVANT de signer le moindre devis ;
• vérifiez que les travaux que vous envisagez de faire réaliser sont éligibles aux CEE ;
• les matériaux et équipements installés doivent respecter des spécificités techniques précises ;
• pensez également à vérifier le sérieux du professionnel et qu’il est Reconnu garant de l’environnement (RGE) ;
• la facture doit correspondre au devis ;
• vous devez envoyer tous les documents prouvant que les travaux ont été réalisés et sont conformes à ce qui avait prévu par le devis dans le délai imparti.

Avant de commencer vos travaux de rénovation énergétique, prenez conseil auprès de l’ADEME (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie). Dans chaque département l’ADEME possède d’un espace de conseils FAIRE. Les conseillers FAIRE vous apporterons informations et aides pour mener à bien votre projet. Vous pouvez aussi consulter le site FAIRE le service public de la rénovation énergétique.