Exonération de la taxe foncière pour travaux de rénovation énergétique

Votre collectivité locale peut vous accorder une exonération, partielle ou totale, de taxe foncière si vous rénovez votre logement. Quelles sont les conditions d’éligibilité ? Comment et où demander cette exonération ?

Quels sont les travaux permettant de bénéficier de l’exonération de taxe foncière ?

Les travaux concernés sont ceux qui permettent de bénéficier de MaPrimeRénov’ rénovation globale parcours accompagné, de MaPrimRénov’ parcours decarbonation, de la prime énergie (CEE – certificats d’économie d’énergie ou des primes « coups de pouce » chauffage ou rénovation d’ampleur.

• Le remplacement d’une chaudière fonctionnant aux énergies fossiles ou d’un chauffage vétuste par une pompe à chaleur (PAC) air-eau, géothermique, solarothermique ou une chaudière bois ou le raccordement à un réseau de chaleur et/ou de froid.
• L’installation d’un poêle à bûches ou à granulés, d’un insert.
• L’installation d’un chauffe-eau thermodynamique ou solaire.
• L’isolation thermique des murs, toitures et fenêtres.
• L’installation d’une VMC double flux.
• L’assistance à maîtrise d’ouvrage et l’audit énergétique.
• L’installation d’une PAC (y compris air/air réversible), de brasseurs d’air ou protections solaires de parois vitrées pour assurer le confort l’été.

Le montant total des dépenses payées par logement doit être supérieur à :

• soit 10 000 € l’année précédant l’année d’application de l’exonération,
• soit 15 000 € au cours des trois années précédant l’année d’application de l’exonération.

Qui peut bénéficier de l’exonération de taxe foncière ?

Selon l’article 1383-0 B du Code général des impôts, l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est ouverte :

• Au propriétaire occupant, à titre de résidence principale ou de résidence secondaire,
• Au propriétaire bailleur.

Pour quel logement demander l’exonération de taxe foncière ?

Le logement doit avoir été achevé avant le 1er janvier 1989 et être situé sur le territoire d’une commune ou d’une intercommunalité ayant voté l’exonération.

Quel est le montant et la durée de l’exonération de taxe foncière ?

L’exonération va de 50 à 100 % de la part revenant à la commune ou à l’intercommunalité, pour une durée maximale de 3 ans à compter de l'année qui suit celle du paiement du montant total des dépenses.

Pour les communes ou intercommunalités qui ont voté le principe de l’exonération avant 2020, la durée de 5 ans reste applicable.

Comment bénéficier de l’exonération de taxe foncière ?

Pour obtenir cette exonération, adressez-vous au service des impôts dont dépend le logement rénové avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l’exonération est applicable.

Il vous sera demandé une déclaration comportant :

• tous les éléments d’identification du bien, dont sa date d’achèvement,
• tous les éléments qui justifient la nature des dépenses de rénovation énergétique et leurs montants.