Bornage d’un terrain par action judiciaire

Le bornage fait partie des techniques d’arpentage pour évaluer la superficie d’un terrain. Réalisé généralement à l’amiable, il doit parfois se faire en passant par la justice car il arrive parfois que les deux parties soient en désaccord. Découvrez quels sont les avantages de réaliser le bornage d’un terrain et quelle est la marche à suivre en cas de litige.

Pourquoi choisir un bornage par action judiciaire ?

Le bornage d’un terrain se fait à la demande d’un des deux propriétaires des terrains concernés. On parle de procédure à l’amiable lorsque les deux parties sont d’accord pour délimiter leur propriété et arrivent à un terrain d’entente. A l’inverse, si l’une des deux parties ne souhaite pas réaliser de bornage ou conteste les limites qui ont été fixées, il faut alors passer devant un tribunal. On parle alors de bornage par action judiciaire. Avant de passer par un tribunal, il est obligatoire de passer par la voie amiable. En cas de désaccord sur la limite des propriétés ou le choix du géomètre ou en cas de contestation des conclusions du géomètre, il faut alors passer devant le tribunal d’instance.

Bornage par action judiciaire : comment ça marche ?

Après s’être adressé au tribunal de grande instance du lieu où se trouvent les terrains, chaque propriétaire doit apporter les documents pour défendre sa position (titres de propriétés, cadastre, témoignages). Le juge demande ensuite une enquête ou une expertise et désigne un géomètre pour réaliser un projet de bornage et établir un procès verbal. Si les propriétaires sont d’accord, ils signent le document et s’ils ne le sont pas, le procès verbal est homologué et le géomètre procède à l’installation des bornes. Les frais du PV sont à la charge des propriétaires. Le juge peut demander une répartition inégale des frais s’il estime une des deux parties de mauvaise foi. Le jugement de bornage est contestable sous 30 jours. Passé ce délai, le jugement est définitif et irrévocable.

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