Les clôtures mitoyennes

Les règles de mitoyenneté sont souvent méconnues des propriétaires si bien qu'elles peuvent conduire au conflit, notamment lorsqu'il s'agit de l'entretien ou de la rénovation d'une clôture. Que dit la Loi en matière de clôtures mitoyennes ? Questions – réponses.

Qu'est-ce qu'une clôture mitoyenne ?

La notion de clôture mitoyenne, et les droits et les devoirs des propriétaires dans une telle situation, sont fixés par la réglementation. Celle-ci détermine qu'une clôture est mitoyenne dès lors qu'elle est à cheval sur deux terrains différents. Il peut s'agir d'un mur ou d'une haie.

Comment savoir si une clôture est mitoyenne ?

Le caractère mitoyen d'une clôture est généralement défini par un écrit, comme un acte notarié ou un accord entre les copropriétaires.
Néanmoins, il arrive parfois que la propriété ne soit pas clairement établie de part et d'autre de la clôture. La Loi prévoit alors des cas de présomption, c'est-à-dire certaines caractéristiques inscrites dans le Code civil, comme la présence de corniche d'un unique côté de la séparation, qui permettent de dire si la clôture est privative.
Par ailleurs, le fait qu'un propriétaire s'occupe d'une clôture durant une période continue (entre 10 et 30 ans selon les cas) peut conduire à la reconnaissance de la mitoyenneté de celle-ci.

Comment s'organise l'entretien et les travaux d'une clôture mitoyenne ?

Là encore, les textes réglementaires précisent les obligations qui incombent aux propriétaires d'une clôture mitoyenne. Chacun a ainsi le devoir de :

• Ne provoquer aucun acte pouvant entraîner des dégradations au risque d'en payer seul l'intégralité des réparations ;

• Procéder ensemble à la conservation de l'ouvrage (entretien, rénovation ou reconstruction) en partageant les frais à part égale, étant entendu que les copropriétaires se sont au préalable accordés sur le type et le coût des travaux.

Par ailleurs, il est possible à l'un des propriétaires de ne faire des travaux que sur sa partie de clôture, mais ceux-ci sont à ses frais exclusifs et ne doivent nuire ni à la partie de l'autre ni à l'ensemble de l'ouvrage. Selon leur nature, il doit cependant demander l'accord de l'autre propriétaire.

Que faire si un copropriétaire refuse l'entretien et les travaux d'une clôture mitoyenne ?

Obtenir l'accord d'un copropriétaire pour engager des frais sur une clôture mitoyenne peut s'avérer difficile, voire aboutir à un refus catégorique.
Dans une telle situation, la Loi prévoit qu'un copropriétaire puisse :

• Engager seul les travaux s'ils répondent à une urgence justifiable (risque de chute d'un mur par exemple). Il pourra en outre exiger de l'autre de rembourser la moitié de la dépense ;

• Saisir la justice, après mise en demeure infructueuse, pour obtenir l'autorisation d'effectuer les travaux ;

• Céder, sous conditions, son droit de mitoyenneté à l'autre.

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