La mise à jour du plan cadastral

Bien que les données du cadastre ne soient qu’informatives, elles sont à la base de nombreux actes qui affectent notre droit de propriété et nos impôts locaux. C’est pourquoi il est important que le plan cadastral soit régulièrement mis à jour.

Définition du plan cadastral

Le plan cadastral est un document topographique qui représente, par commune, les différentes parcelles et qui indique les bâtis existants.
Il est complété par les états de sections qui permettent l’identification de chaque parcelle par sa section et son numéro sur le plan, son adresse, son contenu, le numéro communal du propriétaire et les indications sur les mutations dont à fait l’objet la parcelle et par la matrice cadastrale qui recense pour chaque propriétaire les parcelles qu’il détient au 1er janvier de chaque année ainsi que leur évaluation.
L’ensemble de ces documents constitue le cadastre.

Quelle est l’utilité du cadastre ?

Le cadastre dresse un état de toutes les parcelles constituant le territoire d’une commune. Chaque commune possède une copie du cadastre la concernant. Mais attention, les mentions portées sur le cadastre ne sont qu’indicatives. Elles ne valent pas titre de propriété et ne constituent pas non plus une preuve quant aux limites de propriété ou à la superficie d’une parcelle.

Les services du cadastre sont sous la tutelle de la Direction général des finances publiques (centre des impôts fonciers) car, à chaque parcelle, est attribuée une valeur locative servant de base pour l’établissement des impôts locaux.

Pourquoi faut-il mettre à jour le cadastre ?

Du fait de sa constitution même, le cadastre est en constante évolution : changements de propriétaires (achat/vente ou succession), démolitions ou constructions nouvelles, changement de destination des terrains ou des bâtiments. Plans, états de section et matrices doivent retracer toutes ces modifications.

Comment le cadastre est mis à jour ?

Le cadastre est mise à jour grâce aux publicités foncières. Tous les actes qui entrainent un changement de propriétaire (ventes, legs, donations) sont obligatoirement soumis à cette formalités. C’est le notaire qui se charge de transmettre l’acte authentique au service de la publicité foncière (ex conservation des hypothèques) qui le transmet, à son tour, aux services du cadastre.

Les dépôts de permis de construire ou de démolir, constituent eux-aussi autant de sources indiquant des modifications du contenu des parcelles.

Les opérations de bornages demandés par les particuliers soit lors d’un litige de voisinage ou soit pour la vérification des limites de propriété, entrainent également des mises à jour du cadastre. Le géomètres-expert a d’une mission de service public et il est seul habilité à procéder au bornage.

L’ensemble de ces mises à jour, se faits plus ou moins rapidement. Lors de la vente d’un terrain, par exemple, il faut compter entre 2 à 4 mois entre le dépôt de l’acte au service de la publicité foncière et la mise à jour du cadastre.

Le remaniement cadastral

Régulièrement les services du cadastre réalisent des mises à jour systématiques sur tout ou partie d’une commune. C’est le remaniement.
Cette procédure est strictement encadrée : publicité auprès de la mairie de la commune concernée et information des propriétaires concernés. Les agents du cadastre accrédités peuvent réaliser les travaux d’arpentage sur les terrains privés mais toujours dans le respect des règlements. A l’issu de ces travaux, les plans remaniés sont portés à la connaissance des propriétaires qui peuvent ou non les accepter.

Mais là encore, les géomètres du cadastre ne font que constater les limites de propriété de manière si possible contradictoire, c’est-à-dire en présence des différents propriétaires mitoyens. L’Etat n’est en aucun cas le garant des droits de propriétés. C’est aux propriétaires eux-mêmes de contester s’ils pensent être lésés soit en demandant un nouveau bornage soit en allant en justice.