Panorama de l'assurance décennale

La loi Spinetta stipule que pendant 10 ans après la livraison des travaux, les malfaçons compromettant la solidité d'un ouvrage engagent la responsabilité du constructeur. Il en est de même pour les dégâts le rendant impropre à sa destination. En tant que professionnel du BTP, vous devez couvrir votre responsabilité en souscrivant l'assurance décennale. Découvrez son fonctionnement ainsi que les professionnels à qui s'adresse cette garantie.

Panorama de l'assurance décennale  © DR

Fonctionnement de l'assurance décennale

Cette garantie couvre, après la livraison des travaux et sur une période de 10 ans, les ouvrages réalisés par les constructeurs. Elle prend en charge les dommages de nature décennale. Il s'agit des dommages susceptibles de rendre l'ouvrage impropre à sa destination, de compromettre sa solidité ou d'affecter ses éléments indissociables (système de chauffage, charpente, plomberie, etc.). Parmi les dégâts couverts par l'assurance décennale, proposée à tous les artisans du bâtiment, on retrouve : un défaut de conformité, un vice au sol, un effondrement et un défaut d'étanchéité.

Cette garantie ne couvre pas les vices de nature esthétique ni les dommages de faible gravité. Les dégâts causés par les habitants, engendrés par l'usure de l'ouvrage ou relevant d'un mauvais entretien ne sont pas non plus couverts par l'assurance Responsabilité civile décennale. Celle-ci s'occupe des frais de réparations des dommages de nature décennale afin de protéger l'assuré et de rassurer le maître d'ouvrage. Elle représente un dispositif obligatoire qui s'adresse aux professionnels du bâtiment.

assurance décennale fonctionnement  © DR

Quelles sont les professions concernées par l'assurance décennale ?

À l'exception des sous-traitants, tous les professionnels du bâtiment sont concernés par cette garantie. Les artisans du second œuvre sont tout aussi concernés que ceux intervenant sur le gros œuvre. Parmi les corps de métiers auxquels s'adresse cette assurance, on distingue les suivants :

• plombiers,
• architectes,
• maçons,
• peintres,
• promoteurs immobiliers,
• plaquistes,
• maîtres d'œuvre.

Elle est obligatoire pour tous les artisans du BTP lorsqu'ils travaillent sur des projets de construction ou de rénovation. En tant que professionnel du bâtiment, vous avez l'obligation de mentionner cette assurance sur vos factures et vos devis.

Quels sont les critères que prend en compte l'assureur ?

Les assureurs proposent des formules qui s'adaptent aux divers besoins des différents profils de constructeurs. Pour définir le prix de cette garantie, ils prennent en compte plusieurs critères. Puisque tous les profils d'artisans du BTP ne présentent pas les mêmes niveaux de risques, ces prestataires font un devis personnalisé pour déterminer le tarif adapté à chacun. Les professionnels intervenant sur le gros œuvre se voient ainsi attribuer des tarifs de primes plus élevés que les artisans du second œuvre. Les prix de l'assurance décennale varient également en fonction des zones géographiques d'intervention.

De plus, le taux de sinistralité du professionnel est pris en compte pour déterminer le tarif de ses primes. Ces dernières augmentent aussi avec le nombre de garanties couvertes et de leur niveau de couverture. Les paramètres tels que le chiffre d'affaires de l'entreprise, sa taille et le niveau d'expérience professionnelle influent par ailleurs sur le prix de l'assurance décennale. Cette dernière ne s'applique qu'aux ouvrages réalisés après sa souscription. Veillez donc à y souscrire avant le démarrage des travaux.