La garantie de bon fonctionnement pour les fondations d’une maison ?
La garantie de bon fonctionnement pour les fondations d’une maison ? © Antonio Gravante - shutterstock_520725196
La garantie de bon fonctionnement ne concerne pas les fondations de la maison, mais s’applique à tous les vices qui apparaissent sur des éléments dissociables de la construction. Découvrez dans quels cas s’applique la garantie de bon fonctionnement.
Qu’est-ce que la garantie de bon fonctionnement ?
La garantie de bon fonctionnement couvre tous les vices sur les éléments qui ne sont pas du gros œuvre, et qui sont donc dissociables de la construction. Elle concerne par exemple les revêtements, les faux plafonds, les portes, les cloisons, les volets, etc. Mais elle ne concerne pas les fondations ou l’ossature de la maison. Au titre de la garantie de bon fonctionnement, la maison est garantie 2 ans à compter de la réception.
Si vous constatez un dégât qui ne concerne pas les fondations de la maison mais un élément dissociable de la construction, vous pouvez contacter directement votre constructeur par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 2 ans après réception de l’ouvrage.
Quelle garantie s’applique en cas de désordre lié aux fondations de la maison ?
C’est la garantie décennale qui s’applique quand un dommage compromet la solidité d’un bâtiment, ou le rend impropre à sa destination d’habitation. Vous constatez des fissures, des infiltrations d’eau, ou un affaissement de votre maison ? Ce type de dommage peut relever de la garantie décennale.
Votre constructeur doit avoir toutes les garanties obligatoires : la garantie décennale en fait partie. Elle dure 10 ans à compter de la date de réception de la maison. De votre côté, vous devez souscrire à une assurance dommage-ouvrage. Elle vous permettra d’être indemnisé en cas de dommages compromettant la solidité de votre maison.
En résumé, la garantie de bon fonctionnement s’applique aux vices apparents sur les éléments dissociables de la construction. Elle dure 2 ans. Quant à la garantie décennale, elle s’applique aux dommages qui sont dus à un défaut de construction, notamment au niveau des fondations (solidité, étanchéité, etc.), et elle dure 10 ans.
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