La garantie biennale
La garantie biennale, ou garantie de bon fonctionnement, vous permet d’obtenir réparation sur un élément qui est dissociable de la construction. Elle dure 2 ans à compter de la réception des travaux. Pour obtenir réparation, informez votre constructeur dans ce délai.
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Qu’est-ce que la garantie biennale ?
La garantie biennale de bon fonctionnement permet la réparation des équipements qui peuvent être séparés du gros œuvre, c’est à dire que l’on peut démonter ou remplacer sans compromettre la solidité de la construction. C’est une garantie obligatoire que votre constructeur doit mettre en œuvre, et qui dure 2 ans à compter de la réception des travaux.
La garantie biennale peut concerner par exemple les revêtements (revêtements de sol ou revêtements muraux), les faux plafonds, les portes, les cloisons, les volets, les équipements ménagers, les robinets et canalisations ou encore la chaudière.
Comment mettre en œuvre la garantie biennale de bon fonctionnement ?
Vous constatez un vice apparent, un défaut de fabrication ou de fonctionnement sur un élément de votre maison ? Si cela fait moins de 2 ans que vous avez réceptionné votre maison, vous pouvez :
- Envoyer une lettre à votre constructeur en recommandé avec avis de réception : informez-le sur les éléments qui nécessitent une réparation, et précisez le délai dans lequel les travaux doivent être effectués.
- Le constructeur devra venir réparer ou remplacer l’équipement qui ne fonctionne plus ou qui présente un défaut.
- Si vous n’obtenez aucune réponse de la part de votre constructeur, informez le tribunal de grande instance.
Attention, la garantie biennale ne s’applique pas si le défaut est lié à une mauvaise utilisation ou à un mauvais entretien de l’équipement.
Si vous constatez un désordre au niveau des fondations de votre maison, d’un mur porteur ou de tout élément indissociable de la construction, c’est alors la garantie décennale qui s’applique. Elle dure 10 ans à compter de la date de réception de votre maison et pourra être applicable si vous avez bien souscrit à l’assurance dommage-ouvrage.
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