Réglementation du code de la construction et de l’habitation

Dans notre monde dit civilisé, toute chose possède une définition juridique. Et la maison ne fait pas exception ! Savoir si un bâtiment est, ou n’est pas une maison, permet de connaitre quelle réglementation lui appliquer. Certes, parler réglementation peut paraitre barbant… Mais vous verrez, qu’en fait, le législateur a souvent à cœur de penser à notre bien-être et à notre sécurité.

La réglementation applicable à la maison d’habitation individuelle

En ce domaine, le livre de référence c’est le Code de la construction et de l’habitation : CCH, pour les intimes. Il s’applique dans toutes les communes pour les constructions neuves d’au moins un logement ou pour les travaux d’extension ou de surélévation (Article R111-1-1).

Quelle est la définition de la maison pour le CCH ?

Aucun article du CCH ne donne de définition de la maison individuelle. La référence est l’article L231-1 qui en définissant le domaine d’application du CCMI (Contrat de construction de la maison individuelle) indique qu’il s’applique à « un immeuble à usage d'habitation ou un immeuble à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage. »

De son côté, l’article R111-1-1 donne la composition d’un logement : « Un logement ou habitation comprend, d'une part, des pièces principales destinées au séjour ou au sommeil, éventuellement des chambres isolées et, d'autre part, des pièces de service, telles que cuisines, salles d'eau, cabinets d'aisance, buanderies, débarras, séchoirs, ainsi que, le cas échéant, des dégagements et des dépendances. »

Les équipements obligatoires dans un logement

L’article R111 du CCH énumère les équipements obligatoires que doit comporter une maison habitation :

• Etre pourvu d'une installation d'alimentation en eau potable et d'une installation d'évacuation des eaux usées ne permettant aucun refoulement des odeurs (R111-3 a).
• Comporter au moins une pièce spéciale pour la toilette, avec une douche ou une baignoire et un lavabo (R111-3 b).
• Etre pourvu d'un cabinet d'aisances intérieur au logement. On parle ici, bien sûr des WC. Le WC peut être intégré à la salle de bain (R111-3 c).
• Comporter un évier muni d'un écoulement d'eau et un emplacement aménagé pour recevoir des appareils de cuisson (R111-3 d).
• Etre chauffé et pourvu d'eau chaude sanitaire moyennant une dépense d'énergie limitée (R111-6). Les équipements de chauffage permettant de maintenir à 18° C la température au centre des pièces du logement. Ils comportent des dispositifs de réglage automatique du chauffage (R111-6).
• Bénéficier d'un renouvellement de l'air et d'une évacuation des émanations tels que les taux de pollution de l'air intérieur du local ne constituent aucun danger pour la santé et que puissent être évitées les condensations, sauf de façon passagère (R111-9).
• Les pièces principales doivent être pourvues d'un ouvrant et de surfaces transparentes donnant sur l'extérieur : fenêtres, portes fenêtres ou baies vitrées (R111-10).
• Les bâtiments d'habitation doivent être pourvus de boîtes aux lettres (R111-14-1).

Les spécifications techniques obligatoires dans un logement

La maison doit également répondre à certains critères techniques bien précis :

• L'isolation des logements doit être telle que le bruit des équipements intérieurs ne dépasse pas les limites fixées par arrêté. Le logement doit également être protégé des bruits extérieurs, notamment de circulation (R111-4).
• On doit pouvoir porter dans un logement ou en faire sortir une personne couchée sur un brancard (R111-5).
• Les logements doivent être protégés contre les infiltrations et les remontées d'eau (R111-8).
• La construction doit être telle qu'elle résiste dans son ensemble et dans chacun de ses éléments à l'effet combiné de son propre poids, des charges climatiques extrêmes et des surcharges correspondant à son usage normal (R111-11).
• Les installations de gaz, d'électricité, les installations de stockage et d'utilisation des combustibles et les installations fixes de chauffage, de production d'eau chaude et de vapeur et de réfrigération doivent être sécurisées (R111-12).
• La disposition des locaux, les structures, les matériaux et l'équipement des bâtiments d'habitation doivent permettre la protection des habitants contre l'incendie (R111-13).
• Les fenêtres dont les parties basses se trouvent à moins de 0,90 mètre du plancher doivent être pourvues d'une barre d'appui et d'un élément de protection. Les garde-corps des balcons, terrasses, galeries, loggias, doivent avoir une hauteur d'au moins un mètre (R111-15).

Les normes pour les performances thermiques font l’objet de la RT 2012. Et il existe des normes spécifiques pour les personnes en situation de handicap. Dans les zones de risque sismique (Alpes et Pyrénées notamment) la construction doit être renforcée.

Les sanctions pour le non respect des règles de construction

Au vue des équipements obligatoires et des spécifications techniques, personne n’envisage aujourd’hui de construire une maison d’habitation sans ces éléments de confort. Et en tout état de cause, vous n’obtiendrez pas de permis de construire. De plus vous encourez des sanctions pénales pour violation des règles de construction.