Les différentes garanties d'un contrat de construction

Quand on signe un contrat de construction d'une maison individuelle, c'est avant tout pour réglementer au maximum la construction de la maison, et établir les devoirs de chacun. Mais c'est également pour se protéger de certains aléas...Zoom sur les différentes garanties d'un contrat de construction

Les six garanties du contrat de construction

Voici les garanties possibles que l'on peut avoir en signant un contrat de construction. Alors avant de signer quoi que ce soit avec un constructeur, on vérifie bien que le contrat comporte les plus importantes pour nous...

1. La garantie de remboursement en cas de versement d'acompte

Elle permet au particulier de récupérer les sommes qu'il aurait pu verser au constructeur avant le début du chantier si le contrat se voyait annuler avant le début des travaux (si le particulier profitait de son délai de 7 jours pour se rétracter, si le chantier débutait après la date prévue dans le CCMI, ou si une des conditions du contrat n'était pas respectée).

2. La garantie de livraison à prix et délais convenus

C'est sans doute LA garantie primordiale d'un contrat de construction qui fait que les particuliers optent souvent pour un CCMI. En effet, quoi de plus rassurant et protecteur que de savoir que quoi qu'il arrive au constructeur, notre maison sera bâtie sans retard et sans que le budget imparti ne s'envole ?
Pour que cette garantie fondamentale soit validée, il faut qu'elle soit nominative et qu'elle soit éditée sur un document original.

-> En savoir plus sur la garantie de livraison.

3. La garantie de parfait achèvement

Avec cette garantie, si des problèmes surviennent dans l'année qui suit la réception, ce ne sera pas à nous de prendre en charge les travaux qui s'imposent, mais au constructeur.

-> En savoir plus sur la garantie de parfait achèvement.

4. La garantie de bon fonctionnement

Cette garantie s'applique aux équipements dits dissociables de la construction (portes, fenêtres, tuyauterie...tout ce qui n'est pas lié au gros-oeuvre). S'il y a eu un défaut dans leur mise en place, les réparations sont couvertes pendant deux ans.

5. La garantie décennale

Comme son nom l'indique, avec la garantie décennale, c'est le constructeur qui est garant, pendant 10 ans, des problèmes qui pourraient compromettre la solidité de la maison ou de tous les défauts des équipements liés cette fois ci au gros-œuvre.
Cette garantie du contrat de construction doit obligatoirement être couverte par une assurance.

6. L'assurance dommages-ouvrage

C'est la seule garantie à prendre avant même que les travaux n'aient débuté, et on peut mandater le constructeur de la maison pour qu'il l'obtienne.
Comme la garantie décennale, l'assurance dommages-ouvrage nous couvre pendant 10 ans ; elle est relative aux problèmes qui pourraient compromettre les éléments fondamentaux de la construction, et permet une prise en charge du paiement des travaux de réparation des éventuels dommages qui peuvent survenir, sans avoir à attendre à qui imputer la responsabilité de ces dommages (constructeur ou entreprises).