Pose d’une pompe à chaleur : faut-il une autorisation ?

L’installation d’une pompe à chaleur (PAC) nécessite différentes autorisations administratives. Tout dépend du type de pompe de chaleur : PAC aérothermique, PAC géothermique horizontale ou verticale. La pose d’une PAC dans une copropriété doit également faire l’objet d’une autorisation de l’assemblée des copropriétaires. Comment faire ces différentes démarches ? Quelles sont les sanctions en cas d’oubli…

Quelles démarches pour la pose d’une PAC aérothermique ?

La pompe à chaleur aérothermique récupère les calories présentes dans l’air ambiant pour les transmettre à un échangeur de chaleur. Elle nécessite un module externe qui sera installé contre l’une des façades de votre maison. Dans la mesure où ce module va modifier l’aspect extérieur du bâtiment, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) auprès de la mairie de votre commune.

Quelles autorisations pour une pompe à chaleur en copropriété ?

L’installation d’une pompe à chaleur aérothermique individuelle pour votre logement en copropriété est possible. Mais en plus de la déclaration de travaux, vous devez obtenir l’accord des autres copropriétaires. L’installation de la PAC doit également respecter le règlement de copropriété et ne pas entraîner de nuisance, notamment sonore, pour vos voisins.

• Commencez par demander au syndic d’inscrire votre demande à l’ordre du jour de l’assemblée générale annuelle (AG) des copropriétaires et en présentant votre projet dans le détail.
• Lors de l’AG l’installation de votre PAC doit être adoptée à la majorité absolue des copropriétaires (article 25 de la loi du 10 juillet 1965).

Quelle est la réglementation pour la pose d’une PAC géothermique ?

La pompe à chaleur géothermique récupère les calories naturellement présentes dans le sol ou dans une nappe d’eau souterraine pour les transmettre à un échangeur thermique.

Les démarches à entreprendre dépendent du type de PAC géothermiques :

• PAC géothermique horizontale. Les capteurs sont enterrés dans le sol. L’article R 421.23 du Code de l’urbanisme précise que les affouillements qui excèdent 2 m de profondeur et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m² doivent faire l’objet d’une déclaration préalable. La pose de capteur d’une géothermie horizontale se faisant entre 60 cm et 1.20 m de profondeur, elle ne nécessite pas de déclaration préalable. Néanmoins, le Plan local d’urbanisme (PLU) peut imposer des règles plus restrictives. Il convient donc de vous rapprocher de votre mairie pour connaître les règles applicables.
•  PAC géothermique verticale. Elle nécessite la réalisation d’un forage de 80 à 120 m de profondeur qui doit être déclaré. C’est généralement l’entreprise de forage ou le professionnel qui installe la PAC qui se charge de ces démarches administratives.
  Selon le Code minier, les forages supérieurs à 10 m et inférieurs à 200 m doivent faire l’objet d’une déclaration préalable soit auprès de la Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement (DRIRE) pour la pose de capteurs dans le sous-sol, soit de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) pour la pose de capteurs dans une nappe phréatique.
  Le forage doit également faire l’objet d’une déclaration d’ouvrage directement sur le téléservice de la géothermie de minime importance (GMI) du Ministère de la transition écologique.

Comment déposer une déclaration de travaux pour une PAC ?

Pour faire votre déclaration préalable (DP), vous devez remplir le formulaire Cerfa 13404 concernant les constructions, travaux, installations et aménagement non soumis à permis de construire.

Vous pouvez récupérer ce formulaire :

• de manière dématérialisée sur le téléservice mis en place par votre mairie pour la saisie des autorisations d’urbanisme ou sur le site officiel de l’administration française Service-Public.fr 
• en vous adressant directement à votre mairie.

Suite au dépôt de la DP, la mairie vous délivre un récépissé comportant le numéro d’enregistrement et la date à laquelle les travaux pourront commencer. Si votre dossier est complet, le délai d’instruction est d’un mois à compter de la date de dépôt (2 mois en secteur sauvegardé).

A la fin du délai d’instruction :

• vous recevez une autorisation de travaux par lettre commandée ; cette autorisation peut être assortie de prescriptions particulières ;
• si vous ne recevez pas de réponse, il s’agit d’une décision de non-opposition aux travaux. Vous pouvez commencer l’installation de votre PAC ;
• vous recevez un refus motivé ou un sursis à statuer que vous pouvez contester dans les 2 mois.

La déclaration de travaux est valable 3 ans. Elle doit être affichée de manière à être visible de la voie publique durant toute la durée des travaux. A la fin du chantier, vous devez envoyer à la mairie une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux.

Quelle sanction si vous installez une PAC sans autorisation ?

Le défaut de déclaration de travaux ou l’exécution des travaux sans tenir compte des prescriptions imposées est une infraction punie par une amende de 1 200 € au minimum (article L 480-4 du Code de l’urbanisme).

Dans une copropriété, l’installation d’une PAC sans autorisation peut faire l’objet d’un recours du syndic avec l’obligation de la dépose de l’appareil et la remise en état des lieux.