Ecoulement des eaux du balcon supérieur

De l’eau qui s’écoule du balcon de l’appartement du dessus vient mouiller et souiller votre balcon ? Cette situation engendre de nombreux problèmes de voisinage. Et il est difficile à résoudre lorsque cette eau provient de l’écoulement naturel de l’eau de pluie de balcon en balcon. Si par contre l’eau à pour origine des arrosages ou des lavages à grandes eaux du balcon supérieur, vous n’avez pas à subir ces nuisances.

L’évacuation des eaux de pluie est une obligation

L’évacuation des eaux pluviales d’une propriété à une autre est régie par différents textes de lois. Néanmoins si ces textes parlent d’eau provenant de toiture (Article 681 du code civil) ou d’eau « s’écoulant naturellement » d’une propriété à une autre (Article 640 du code civil), rien n’est précisé concernant le cas du ruissellement d’un balcon à un autre.

Les DTU (Document Technique Unifié) 20.12 et 43.1 définissent les règles d’étanchéité et d’évacuation des eaux pluviale des balcons, terrasses et toiture-terrasse. Si une pente et une évacuation vers l’extérieur sont bien prévues, rien n’est dit sur les possibles nuisances générées par l’écoulement des eaux sur les balcons inférieurs.

Comment évacuer les eaux pluviales d’un balcon?

Balcon et terrasse sont deux éléments d’architecture différents mais souvent leur appellation respective est employée indifféremment pour l’un ou pour l’autre.
Un balcon est une dalle qui s’avance en saillie sur la façade de l’immeuble. Il est légèrement pentu afin que les eaux pluviales puissent s’évacuer librement vers l’extérieur.
La terrasse fait partie intégrante du bâtiment et elle possède un acrotère c’est-à-dire un rebord. L’eau de pluie ne peut donc pas s’écouler librement. Elle est récupérée vers une lancière ou pissette qui la projette au dehors ou elle est acheminée par un avaloir vers le réseau d’évacuation des eaux pluviales.
Dans ce dernier cas l’évacuation des eaux ne gêne personne.
Par contre en cas d’écoulement naturel ou via une pissette ou lancière, l’eau retombe sur le fond inférieur.

Un balcon est-il une partie privative ou commune d’un immeuble ?

Les balcons ou terrasses d’une copropriété sont le plus souvent considérés comme des parties communes bénéficiant d’un droit de jouissance exclusif. Ils constituent un élément du gros œuvre et c’est à ce titre qu’ils sont classés comme partie commune.
Et non, vous n’êtes pas propriétaire de votre balcon ! A moins que le règlement de copropriété ne vous accorde explicitement ce droit.
Le règlement de copropriété est donc le document de référence pour savoir si vous possédez un simple droit d’usage privatif de votre balcon ou si vous en êtes propriétaire.

Si les balcons de votre immeuble sont des parties communes, l’eau s’écoule donc de partie commune et partie commune… sans que vous puissiez l’en empêcher. A moins de demander lors de la prochaine assemblée de copropriété que les pissettes soient déviées afin que l’eau tombe à l’extérieur de votre balcon. Si du moins cela est possible.
Le coût des travaux incombera à l’ensemble des copropriétaires.
Si les balcons sont des parties privatives, le problème reste quasi le même. Ce sera par contre votre voisin du dessus qui devra payer les travaux. Mais vous devrez obtenir l’autorisation de l’ensemble de la copropriété pour la réalisation de ces travaux.

Que faire lorsque l’eau qui s’écoule vient d’un usage domestique ?

En dehors des eaux pluviales que vous devez bien laisser s’écouler, vous n’avez en revanche pas à subir les ruissellements d’eau d’arrosage de plantes ou de nettoyage du balcon au dessus de chez vous. Malheureusement ces troubles de voisinage sont assez fréquents.
Dans ce cas, que les balcons de votre résidence soient considérés comme des parties communes ou privatives, vous êtes en droit de demander à votre voisin indélicat de prendre ses précautions pour cette eau ne s’écoule plus chez vous.
Comme pour tous les troubles du voisinage, commencez par une démarche amiable :

• Contactez votre voisin pour lui expliquer la situation.
• A défaut de réaction, passez au courrier recommandé avec accusé de réception.
• Si le trouble persiste, contactez le syndic de la copropriété et/ou le propriétaire de l’appartement si votre voisin est locataire.
• Faire appel à un conciliateur de justice peut vous permettre d’avoir gain de cause et de renouer le dialogue lorsque la situation est bloquée chacun s’estimant dans son droit…