Injonction de la mairie pour ravaler une façade

Le ravalement d’une façade est une obligation que tout propriétaire est tenu de respecter. Conformément à la réglementation, un ravalement doit être réalisé au moins une fois tous les dix ans. Obéissant à un objectif à la fois esthétique et sécuritaire, cette opération ne doit surtout pas être négligée sous peine de faire l’objet d’une procédure d’injonction initiée par la mairie.

La procédure d’injonction pour le ravalement d'une façade, c’est quoi ?

La procédure d’injonction de la mairie pour ravaler une façade est déclenchée dans le cas où un bâtiment n’a pas fait l’objet d’un ravalement depuis une période excédant 10 années (article L132-1 du Code de la construction et de l'habitation).
L’objectif est alors d’inciter le propriétaire ou le syndic de copropriété à entreprendre les travaux en question. Dès réception de l’injonction, les responsables doivent prendre les mesures demandées. Le cas échéant, une autre procédure peut être initiée par la mairie avec des sanctions à la clé.

Comment se déroule une injonction ?

L’injonction de ravalement de façade est envoyée au propriétaire ou au syndic, sur l’initiative du maire. Dans le cas d’une copropriété, le syndic est tenu de faire connaître la situation aux co-copropriétaires via une lettre recommandée avec accusé de réception. Toute décision liée à cette injonction doit, par la suite, être prise dans le cadre d’une AG de copropriété (assemblée générale).

Le propriétaire ou le syndic dispose alors d’un délai de six mois pour réagir et prendre les mesures nécessaires. Si rien n’est fait au cours de cette période, un arrêté municipal peut être émis dans le but de commander encore une fois le ravalement. Les responsables en sont alors notifiés et sont sommés d’exécuter les travaux demandés. L’arrêté en question inclut les délais à respecter (ne dépassant pas une année). A souligner que cette disposition peut aussi intervenir en cas de travaux réalisés dans les 6 mois suivant l’injonction, mais qui sont restés inachevés sur une période d’un an.

Si l’exécution des travaux n’est pas effective dans les délais impartis, le propriétaire ou la copropriété peut se voir octroyer une amende d’un montant de 3 750 euros (article L152-11 Code de la construction et de l'habitation).

L’exécution d’office

Au-delà de l’amende, une exécution d’office peut également être commandée dans le cas où le ravalement n’a pas été achevé dans les délais. L’autorisation nécessaire pour cela est alors émise par le président du tribunal de grande instance. Concrètement, les travaux de ravalement sont commandés. C’est la commune qui avance les coûts supportés, mais ceux-ci devront faire l’objet d’un remboursement par le propriétaire ou la copropriété.

Dans un cas extrême, et si la mairie déclare « la mise en péril de l’immeuble » qui peut entrainer des risques de sécurité et d’insalubrité alors il existe une solution d’urgence : le plan de sauvegarde.