Garage qui prend l’eau

Votre garage prend l’eau ? Que se soit l’eau qui remonte par le sol ou une inondation après de grosses pluies, vous devez agir vite. En effet pour pouvoir vous faire rembourser les dégâts occasionnés par l’eau, il faut faire la déclaration de sinistre dans les temps.

Assurance multirisques habitation et dégâts des eaux

L’assurance couvrant le dégât des eaux est obligatoire pour un locataire mais facultative pour un propriétaire. Néanmoins, si vous êtes propriétaire de votre maison, l’assurance multirisque habitation prévoit ce risque. Ainsi si vous découvrez votre garage sous les eaux, la première chose à faire est de prévenir votre assureur.
Sauf mention contraire de votre contrat d’assurance, vous devez signaler les dégâts dans les 5 jours ouvrés suivant l’accident ou sa constatation. La majorité des assurances dispose d’un formulaire amiable spécifique. A défaut, envoyez une lettre en recommandée avec accusé de réception. Si vous êtes locataire, prévenez votre propriétaire.
Dans le formulaire ou le courrier constatant le dégât des eaux vous devez indiquer : La date, le lieu, les circonstances et causes de l’accident, la nature des dommages et éventuellement les personnes responsables.

Inondation et responsabilité

Selon les causes de l’inondation de votre garage, des responsabilités peuvent être mise en cause.
Par exemple si la commune à mal entretenu les canalisations et que suite à un gros orage, les égouts refoulent et l’eau inonde votre garage. Si votre voisin a effectué des travaux de drainage et que l’eau s’écoule jusque dans votre garage. Ou encore si l’inondation est consécutive à une rupture de canalisation ne vous appartenant pas Votre assurance pourra se retourner contre l’assurance du ou des responsables.

L’indemnisation d’un dégât des eaux

A partir du moment où votre assureur a reçu le courrier en recommandé, il vous fera une proposition d’indemnisation. A cet effet, il peut demander une expertise afin d’évaluer les dégâts. De votre côté, n’hésitez pas à produire tous justificatif de valeur des biens détruits (factures, bons de garantie).
Les frais de pompage, de nettoyage et de désinfection vous seront également remboursés.
En cas de désaccord sur le montant de l’indemnité, vous pouvez demander une contre expertise (à vos frais) ou saisir le médiateur en assurance.
Attention toutefois en cas d’inondation, les objets entreposés à moins de 10 cm du sol dans les caves ou garages, ne sont en générale pas indemnisés. Cette exclusion ne s’applique pas aux installations fixes de chauffage, d’électricité et d’eau.

Le cas particulier de l’état de catastrophe naturelle

Sous certaines conditions les inondations entre dans cette catégorie de sinistre comme « tous les événements naturels d’intensité anormale non assurables »
L’état de catastrophe naturelle est décrété par arrêté préfectoral. Vous avez alors 10 jours à compter de sa parution au journal officiel pour déclarer votre sinistre.
Si vous êtes victimes d’une inondation importante, vous pouvez toujours demander à votre mairie de faire la demande de classement en catastrophe naturelle. Mais cette procédure peut être longue…

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