Les recours en cas de fissures

Votre belle maison se fissure ? Sols ou murs, vous constatez de nombreuses fissures ? Que votre maison soit neuve ou ancienne, des recours existent. Mais, vous devez mettre en œuvre le bon recours et dans le délai imparti. Examinons ensemble, ces différents recours.

Votre maison neuve se fissure

Si votre maison neuve se fissure, différents recours s’offrent à vous :

• La garantie de parfait achèvement : A compter de la réception de travaux, pendant 1 an vous pouvez vous retourner contre le constructeurs si vous constatez des fissures dans les murs ou le sol (Article 1792-6-2 du Code Civil).

• La garantie décennale : Dans les 10 ans qui suivent la réception des travaux vous pouvez intenter un recours contre le constructeur si le fissures compromettent la solidité de la maison ou la rendent impropre à son usage. Ces fissures doivent présenter une certaine gravité (Article 1792-4-1 du Code Civil).

• La responsabilité contractuelle pour dommages intermédiaires : Les dommages intermédiaires concernent tous les désordres qui ne rentrent pas dans le cadre de la garantie décennale. Sa prescription est de 10 ans. Par contre, il faut alors impérativement prouver la faute du constructeur. (Article 1147 du Code Civil).

• L’assurance dommages-ouvrage : Lorsque vous faites construire une maison ou lorsque vous réalisez des travaux importants (aménagement de combles, construction d’un garage, etc) avant l’ouverture des travaux vous devez obligatoirement souscrire une assurance dommages-ouvrage.

Elle prend effet à la fin de la garantie de parfait achèvement et dure pendant les 9 années suivantes. Elle couvre, en fait, les désordres prévus par la garantie décennale.
Si des fissures ou un quelconque désordre apparait sur votre construction, c’est alors votre assureur qui prendra en charge les frais de réparation. A charge pour lui, de se retourner contre le constructeur.

Dans tous les cas, envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception à votre constructeur ou à l’assureur en lui expliquant que votre maison se fissure. Vous pouvez demander soit un dédommagement soit la réparation en nature des désordres.
Si le recours amiable échoue, vous devrez saisir le tribunal compétent.
Mais attention, des fissures portant seulement atteinte à l’esthétisme de votre maison, ne seront pas indemnisées.

Votre maison ancienne se fissure

Lorsque des fissures apparaissent dans une maison ancienne, les recours dépendent de votre situation : Fissures apparues après l’achat de la maison, travaux autour de chez vous ou état de catastrophe naturelle.

• La garantie des vices cachés : Cette garantie s’exerce lorsque vous achetez une maison. Elle concerne les vices que vous ne connaissiez pas au moment de l’achat mais qui existaient antérieurement et qui affectent gravement votre nouvelle habitation. Des fissures qui apparaissent, alors que le vendeur vous a certifié que la maison était saine et stable, peuvent entrer dans ce cadre.
  Cette garantie court pendant 2 ans à compter de l’apparition des fissures quel que soit la date d’achat de votre maison.

• Les recours contre vos voisins ou la collectivité : Des travaux réalisés par un particulier ou par votre commune autour de votre maison peuvent déstabiliser celle-ci et entrainer l’apparition de fissures.

• Le recours auprès de votre assureur : Dans le cadre de votre assurance mutirisques habitation, votre assureur peut vous indemniser si les fissures sont apparues suite à un état de catastrophe naturelle (Sécheresse, inondation, glissement de terrain, etc).
  L’état de catastrophe naturel est décrété par arrêté préfectoral. Vous avez alors 10 jours à compter de sa parution au journal officiel pour déclarer votre sinistre. Si les fissures surviennent quelques semaines après l’événement climatique qui les a générées, rapprochez-vous de votre mairie. Seule votre commune peut demander la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Mais cette procédure peut être longue…

Commencez toujours par un recours amiable avec l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Mais si vos demandes restent lettre morte, tournez-vous vers le tribunal pour faire valoir vos droits. A ce stade, faire appel à un expert vous permettra de mettre toutes les chances de votre côté pour demander réparation de votre préjudice.