Loi sur la transition énergétique : les principales mesures prises par le Gouvernement

Adoptée par l'Assemblée Nationale le 14 octobre 2014, la Loi sur la transition énergétique pour la croissance verte fixe des objectifs ambitieux pour la France, en matière de développement des énergies renouvelables et de création d'emplois notamment, ainsi qu'un certain nombre de mesures pour y parvenir. Que prévoit la Loi ? Quels impacts pour les Français ? Explications.

Les enjeux de la Loi sur la transition énergétique

Pour tous les pays à travers le monde, la transition énergétique est une problématique qui s'impose depuis plusieurs années. Ainsi, après les Lois Grenelle I et II, la Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte fixe plusieurs grands objectifs chiffrés en matière de développement durable :

• Réduire la consommation énergétique finale de 50% en 2050 par rapport à 2012 ;

• Réduire la consommation d'énergies fossiles de 30% en 2030 par rapport à 2012 ;

• Réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40% entre 1990 et 2030 ;

• Porter la part des énergies renouvelables à 23% de la consommation énergétique finale en 2020, puis 32% en 2030 ;

• Porter la part du nucléaire à 50% de l'électricité produite d'ici à 2025.

De ces enjeux, et des mesures prises pour les atteindre, découlent de plus des objectifs sous-jacents, dont la rénovation de 500 000 logements par an aux normes BBC (Bâtiment Basse Consommation) à partir de 2017, la création de près de 100 000 emplois, ou encore le déploiement de 7 millions de bornes de recharge sur le territoire pour le développement des véhicules propres.

Les principales mesures de la Loi sur la transition énergétique

Pour atteindre ces objectifs ambitieux, les Députés ont par ailleurs voté un ensemble de dispositions dans la Loi sur la transition énergétique, ayant plus ou moins d'impacts pour les ménages Français. Parmi celles-ci figurent notamment :

• Le CIDD (Crédit d'Impôt Développement Durable) : relevé à 30% (au lieu des 15 à 25% actuels), il sera accessible aussi bien aux propriétaires qu'aux locataires, sur de nombreux travaux de rénovation énergétique réalisés par une entreprise qualifiée RGE (Reconnu Garant de l'Environnement) ;

• L'éco-prêt à taux zéro : il permettra à tous les propriétaires, occupants ou loueurs, de bénéficier d'un éco-PTZ pouvant atteindre jusqu'à 30 000 euros ;

• Les chèques énergie : crées par la Loi, ils seront destinés aux ménages les plus modestes pour les aider à payer leurs factures d'énergies et/ou à rénover leur logement, et interviendront en complémentarité avec les tarifs sociaux existants pour le gaz et l'électricité ;

• La prolongation de la trêve hivernale en matière de coupure du gaz et de l'électricité, jusqu'au 31 mars de chaque année ;

• L'obligation pour les fournisseurs de mettre en place pour les ménages des moyens d'alerte en cas de surconsommation énergétique.

La Loi prévoit également de nombreuses autres mesures, comme la disparition des sacs plastiques non recyclables et de la vaisselle jetable, dont certaines ciblent particulièrement les entreprises et les collectivités, en matière de valorisation des déchets ou de développement des énergies renouvelables.