La loi Alur sur l’immobilier
La loi Alur, aussi connue comme la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, est devenue officielle le 26 mars 2014. Retour sur les principales mesures de cette nouvelle loi sur le logement français.
Qu’est-ce que la loi Alur ?
La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, aussi appelée loi Alur, a été votée et validée par le gouvernement Hollande. Elle a été publiée au Journal Officiel le 26 mars 2014. Cette loi Alur a pour principal objectif de modifier, à savoir améliorer, l’accès au droit au logement français.
On trouvera le texte de loi sous l’appellation officielle loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové.
Ce que la loi Alur modifie…
Les réformes de la loi Alur visent à modifier, et faciliter, l’accès au logement. En ce sens, cette nouvelle loi sur l’immobilier regroupe un certain nombre de mesures pour encadrer les loyers et améliorer les relations entre locataire et propriétaire. L’idée est de diminuer le coût du logement, pour le locataire, et de maintenir un certain nombre de garanties, pour le propriétaire, en limitant les risques d’impayés.
- En termes de location : la loi vise principalement à faciliter l’accès au logement en encadrant les loyers et en simplifiant les formalités d’accès au logement, et à améliorer la prévention des expulsions. On parle notamment d’une limitation des documents justificatifs à fournir pour louer un bien ou la fixation, par zone géographique, de plafonds pour les loyers (apparition d’un loyer médian de référence dans le bail).
- Concernant les propriétaires, la loi Alur vise à encourager la location de biens et à protéger les propriétaires en cas d’impayés. On parle par exemple d’une garantie universelle de loyers (GUL) qui vise à indemniser les bailleurs en cas d’impayés ou encore de la fixation des pénalités de retard de paiement dans le bail.
D’autres mesures seront encadrées par cette loi Alur, telles que
- la lutte contre l’habitat indigne avec une réhabilitation et une rénovation des logements par les propriétaires bailleurs dans le but de limiter les abus,
- la modernisation de l’urbanisme pour construire de plus en plus de logements dans une perspective écologique,
- le renforcement du contrôle et l’encadrement des professionnels de l’immobilier pour améliorer notamment les relations entre professionnels et particuliers.
*Article rédigé en janvier 2015. Loi susceptible d’évoluer.
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