Investissements locatifs et loi Demessine
Le dispositif Demessine permettait aux investisseurs dans le locatif français de jouir d’un avantage fiscal étalé sur 6 ans. Retour sur cette loi Demessine, abrogée fin 2010.
Qu’est-ce que le dispositif Demessine ?
Le dispositif Demessine concernait l’investissement locatif, à savoir l’investissement dans les résidences de tourisme situées en Zone de revitalisation rurale (ZRR) avec sous location à la société gestionnaire de la résidence de tourisme, ou de services, pour une période de 9 ans minimum. Cet investissement permettait aux acquéreurs de profiter d’un avantage fiscal : une défiscalisation étalée sur 6 ans.
Ils bénéficiaient également d’un droit de jouissance temporaire de 8 semaines par an maximum, sans remise en cause pour autant de l’avantage fiscal.
Le dispositif Demessine a été instauré par la loi des finances de 1999, et a été abrogé le 31 décembre 2010.
En quoi consistait l’avantage fiscal de la loi Demessine ?
L’avantage fiscal était une réduction de l’impôt foncier étalée sur 6 ans à hauteur de 25 % du montant de l’investissement, dans la limite de 50 000 € pour un célibataire et de 100 000 € pour un couple marié.
L’avantage fiscal revenait donc à :
- 12 500 € pour 6 ans soit 2 083 € par an pour une personne célibataire avec un investissement de 50 000 €
- 25 000 € pour 6 ans soit 4 166 € par an pour un couple marié avec un investissement de 100 000 €
Quelles étaient les conditions pour en bénéficier ?
Pour bénéficier du dispositif Demessine, le logement et le bénéficiaire devaient regrouper un certain nombre de conditions :
- Le logement : il devait s’agir d’un logement neuf (ou en VEFA : vente en état futur d'achèvement) situé dans une résidence de tourisme ou de services dans une Zone de revitalisation rurale (ZRR) ou dans une zone rurale qui répondait aux objectifs n°2 des fonds structurels européens.
- L’investisseur : le dispositif concernait toutes les personnes physiques qui avaient réalisé un investissement immobilier dans le locatif.
Autre condition : l’investisseur devait s’engager à conserver et à louer le logement nu dont la gestion était confiée à une société qui exploite la résidence (société de tourisme ou de services) pour une durée minimum de 9 ans.
-> La loi Demessinea été abrogé le 31 décembre 2010.
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