Déclarer ses revenus fonciers

Les revenus obtenus de la location de locaux vides sont appelés revenus locatifs ou revenus fonciers. Comme tous les revenus, ils sont soumis à l’impôt sur le revenu et doivent être déclarés chaque année. Explication.

Quels revenus déclarer ?

Avant toute chose, il est à noter que seuls les revenus obtenus de la location de locaux vides sont soumis à l’impôt sur le revenu. Les revenus obtenus d’une location meublée sont soumis à une fiscalité spécifique. Les revenus fonciers sont ainsi constitués de l’ensemble des loyers effectivement perçus au cours de l’année civile pour la location d’une habitation, d’une dépendance, d’un local professionnel ou d’un terrain, vide. Il s’agit du montant de ces loyers, hors charges.
A noter : on parle de « loyer effectivement perçu » dans le sens où les loyers non payés ne sont pas comptés.

A ces revenus s’ajoutent d’autres recettes brutes exceptionnelles. A savoir :

• les indemnités d’assurance perçues en cas de sinistre ou en cas de loyer impayé

• la location de toit (pour l’installation de panneaux publicitaires ou encore d’antenne de téléphonie mobile)

• les subventions accordées par l’ANAH (l’Agence Nationale de l’Habitat) en cas d’amélioration des conditions d’habitat, etc.

Les différents régimes d’imposition

A partir de ce montant, suivant s’il est inférieur ou supérieur à 15 000 €, on déterminera si le propriétaire bailleur est rattaché au régime du micro-foncier ou au régime réel d’imposition.

• Le régime du micro-foncier est un régime d’imposition simplifié. Il s’applique si le montant du revenu foncier est inférieur à 15 000 €.
  Avec ce régime d’imposition, le propriétaire bailleur bénéficie d’un abattement fiscal de 30 % : il est donc imposé sur 70 % de son revenu foncier. Ces 30 % correspondent aux charges relatives et inhérentes à la location. Dans le cas où ces charges excèdent les 30 %, le propriétaire bailleur a tout intérêt de se rattacher au régime réel d’imposition.

• Le régime réel d’imposition s’applique si le montant total du revenu foncier dépasse les 15 000 €, ou si le propriétaire bailleur opte pour ce régime d’imposition.

Le propriétaire bailleur doit ici soustraire l’ensemble des frais et des charges liés à sa location, de son revenu foncier (sont par exemple considérés comme des frais et des charges les dépenses liées à des travaux de réparation ou encore les charges de copropriété). Il dégage ainsi ce que l’on appelle le résultat foncier, qui peut être excédentaire ou déficitaire. S’il le résultat foncier est excédentaire, il est ajouté aux autres revenus du foyer pour le paiement de l’impôt sur le revenu. Dans le cas contraire, il est déduit des autres revenus.

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