Assouplissement du dispositif d'investissement locatif

A prévoir dans la rubrique « les changements dans l'immobilier en 2015 » : le dispositif d'investissement locatif ne s'appelle plus « Duflot » mais « Pinel ». Un changement qui n'est évidemment pas que nominatif, et qui a pour but de favoriser et relancer l'achat de logement(s) en location. Explications.

Bases du dispositif d'investissement locatif

Pour pouvoir apprécier les changements du dispositif d'investissement locatif Pinel, il peut être intéressant de se pencher d'abord sur le dispositif d'investissement locatif Duflot.

Ce dispositif a toujours eu pour objectif d'inciter l'achat de logement afin de le mettre en location par le biais d'une réduction d'impôt sur le revenu.

Pour ce faire, les pré-requis en tant qu'acheteur sont :

• D'avoir son foyer fiscal en France,
• D'être une personne physique ou une SCI soumise à l'impôt sur le revenu
• D'acheter ou faire construire un ou deux logements (2 au maximum) dans une même année

Le logement doit :

• Être neuf, et respecter certaines réglementations thermiques
• Être loué non meublé en tant que résidence principale pour une durée minimale de 9 ans
• Être loué avec un plafond au niveau du loyer (afin de favoriser les ménages modestes, environ 20% en dessous des prix du marché)

Ce logement peut être acheté neuf, être construit par l'acheteur, ou réhabilité.

Quant au locataire, il doit :

• Vivre dans le logement dans l'année qui suit l'achat ou la fin des travaux
• Avoir un revenu qui n'atteint pas un certain plafond (juste au dessus du plafond donnant droit au logement social).

Sous l'ère Duflot, l'acheteur qui s'engageait à louer son bien en dessous des prix du marché pendant 9 ans pouvait bénéficier d'une réduction d'impôt correspondant à 18% des sommes investies pour l'acquisition du logement neuf. Dans la (double) limite de 300 000€ et de 5 500€/m².

Évolution et assouplissement du dispositif d'investissement locatif : ce qui change

Les deux grands changements qu'a instaurés Sylvia Pinel pour que l'on parle d'un assouplissement significatif du dispositif ?

Premièrement : le temps de location du bien. Si le dispositif Duflot prévoyait une location d'un minimum de 9 ans pour une réduction d'impôts de 18%, le dispositif Pinel est plus large ; l'acheteur peut le louer 6 ans pour une réduction d'impôts 12%, ou 12 ans pour une réduction d'impôts de 21%.

Deuxième évolution, et pas des moindres : il est désormais possible aux acheteurs dans le neuf de louer les logements au sein de leur foyer fiscal (ascendants ou descendants). Ce qui était catégoriquement interdit avec le dispositif Duflot, mais considéré par Pinel comme une « solidarité intergénérationnelle ».

Le dispositif Pinel s'applique aux investissements locatifs effectués à partir du 1er septembre 2014.