Réalisation d’un état des lieux
A son entrée dans un logement puis à sa sortie, un locataire doit réaliser, avec le propriétaire dudit logement, ce que l’on appelle un état des lieux. Ce document accompagne généralement la signature du contrat de bail, et il est suivi de la remise des clés. Retour sur la réalisation de l’état des lieux.
Réalisation d’un état des lieux © Richard Villalon - Fotolia.com
Qu’est-ce qu’un état des lieux ?
L’état des lieux est avant tout une visite d’un bien immobilier mis en location, une fois celui-ci loué, par le propriétaire et son nouveau locataire. Il est aussi le nom donné au document réalisé lors de cette visite. L’état des lieux écrit est un document rendu obligatoire depuis la loi de juillet 1989. Il doit être réalisé d’un commun accord et dans de bonnes conditions entre le propriétaire et le locataire dudit bien, en deux exemplaires.
Il sert, comme son nom l’indique, à spécifier l’état du bien immobilier loué à l’entrée dans le logement puis à la sortie du locataire. Il doit donc être réalisé dans un logement vide (en cas de location nue) avant dépôt des affaires du nouveau locataire. L’état des lieux doit décrire avec précision l’état du logement, pièce par pièce, et l’état des équipements mis à disposition du locataire.
A la sortie du locataire, les deux documents réalisés sont comparés. Grâce à ce comparatif, le propriétaire décide des réparations qui doivent être faites à la charge du locataire, et celles à la charge du propriétaire bailleur.
A noter : le locataire dispose d’un mois après chauffage pour contester l’état des lieux du chauffage.
Que faire en cas d’absence d’état des lieux ?
Si aucun état des lieux n’a été fait à l’entrée dans le logement, le locataire est supposé avoir reçu un logement en bon état de réparation locative. Cette situation n’est malheureusement pas favorable pour le locataire puisque, dans ce cas, il doit rendre au terme de son contrat un logement en aussi bon état de réparation locative.
Que faire en cas de litige ?
En cas de désaccord ou de litige entre le propriétaire et le locataire suite à une contestation de l’état des lieux, la contestation peut être portée par le locataire ou par le propriétaire devant la commission départementale de conciliation. Si malheureusement la conciliation n’aboutit pas, le locataire ou le propriétaire devra saisir le tribunal d’instance dont dépend le logement.
Recommandé pour vous
Mise en location d'un bien
Aménagement et déco: les choses à faire/ne pas faire quand on est en locationVous êtes locataire d’un appartement et vous souhaitez vivre dans un lieu qui vous ressemble. Vous êtes tenté de bannir la décoration initiale et de repeindre les murs.…
Les normes d’habitabilité d’un logementLes normes d’habitabilité sont incontournables, car elles définissent la notion de logement décent et à cet égard, un propriétaire-bailleur ne peut pas…
Le permis de louer instauré par la loi AlurUn décret de la Loi Alur a été instauré le 19 décembre 2016 pour lutter contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil appelé le permis de louer.…- Mise en location : bien rédiger l’annonceBien rédiger son annonce de location ne semble pas, a priori, réclamer de compétences particulières. Pourtant, sa rédaction et sa publication doivent suivre quelques…
Organiser les visites d'un logementLorsque vous vendez ou relouez votre appartement, il est nécessaire de faire visiter le bien. Mais ce n'est pas toujours facile d'organiser les visites du logement lorsque le locataire est en…- Les actes de locationLors de la location d’un bien immobilier, propriétaire bailleur et locataire doivent respecter un certain nombre de formalités : les actes de location. Le dossier de location La…
Locataire : la constitution d’un dossierLe dossier de candidature est aujourd'hui le seul élément permettant au locataire de convaincre le propriétaire de lui louer son bien immobilier. Il est donc essentiel pour le…
Réalisation d’un état des lieuxA son entrée dans un logement puis à sa sortie, un locataire doit réaliser, avec le propriétaire dudit logement, ce que l’on appelle un état des lieux. Ce…- Déterminer la valeur locative d’un bienLa taxe d’habitation et la taxe foncière d’un bien immobilier sont calculées à partir de sa valeur locative. Valeur locative fixée par l’administration…
- Comment lutter contre la vacance locativeLa location est un bon investissement mais il faut penser aux périodes de vacance locative. Pour diverses raisons, certains biens peuvent rester vides pendant un long moment. La…
- Assurance d’un logement : les obligations du locataireVous êtes locataire de votre logement et vous êtes tenu de l'assurer. A partir de quand y souscrire, quels sont les termes de la loi, quels sont les contrats les plus courants ? Voici des…
Mise en location d’un logement : les critères de décenceSelon la loi du 6 juillet 1989, un propriétaire bailleur doit délivrer à son locataire un logement dit décent. Retour sur les règles de confort strictes, et les…- Comment trouver une location étudiante pour la rentrée ?Il y a ceux qui s’y prennent très à l’avance et ceux qui attendent la dernière minute. Il y a les budgets serrés et les envies personnelles. Toutefois, tous les…
Louer en colocationLouer en colocation est une solution qui peut être avantageuse pour l'occupant comme pour le bailleur, à condition de respecter certaines règles. Bail, clause de solidarité,…- Les obligations du bailleur d’un meubléLa location d’un logement meublé reprend les mêmes obligations de base en matière de décence et de sécurité que celles d’un logement loué…
- Location en HLM : conditions et particularitésLa location en HLM ou habitation à loyer modéré, fait l'objet de certaines particularités propres aux logements sociaux, à commencer par leurs conditions…
Louer en loi 48Une location immobilière dépendante de la loi 1948 devient de plus en rare de nos jours même si elle est très prisée par un locataire à cause de ses avantages.…
Mettre une chambre de votre maison en location : comment et pourquoi ?Si vous bénéficiez d’une chambre vide dans votre logement et que vous souhaitez la rentabiliser, vous pouvez parfaitement envisager de la louer, à un étudiant par…
Louer une partie de sa maison : les possibilités et règlementationsVous avez une chambre de libre dans votre maison, alors pourquoi ne pas la louer ! Cette solution permet de rentabiliser une partie de votre habitation et arrondir ainsi vos fins de mois. Toutefois,…
Mettre son logement à louer sur Airbnb: les règles pour être dans la légalitéVous souhaitez louer votre logement pour quelques semaines ? Cela est possible avec Airbnb, que vous soyez locataire ou propriétaire. Néanmoins, il existe différentes…
Location saisonnière d’une maison ou d’un appartementLa location saisonnière, régie par le Code civil, jouit d’une règlementation plus souple que les locations classiques. Retour sur la définition, et les…
10 conseils pour bien choisir sa location de vacancesLa période des vacances est un moment à chouchouter ! Pour réussir l'organisation de son séjour, bien choisir sa location de vacances est essentiel. Attention, car un…- Location d’un garageLes conditions de location d’un garage, d’un parking ou d’un emplacement, diffèrent selon le contexte de mise en location. Elles sont différentes si le garage est…
- Mettre en location sa résidence secondaireUne résidence secondaire est occupée par son propriétaire aux alentours de six semaines par an. Une bonne manière d’occuper les lieux le reste de l’année…
- Location & situation familialeLes modalités de location d'un logement varient en fonction de la situation familiale des candidats locataires : personnes seules, couples (concubinage, mariage, pacse) ou encore particuliers…
- Location immobilière, comment éviter les arnaques ?La location immobilière fait l’objet de nombreuses arnaques, aussi bien du côté des propriétaires que du côté des locataires qui peuvent être…
Réalisation d’un état des lieux
- L’état des lieux d’entréeL'état des lieux d'entrée décrit la condition du logement avant l'emménagement du locataire. Raison d'être de cette démarche, déroulement, contenu et vérifications importantes ... les informations essentielles à connaître, que l'on…
- L’état des lieux de sortieLorsqu'un locataire quitte son logement, un état des lieux de sortie est établi afin d'évaluer les éventuelles dégradations survenues depuis l'état des lieux d'entrée. Retrouvez dans cet article le déroulement de l'état des lieux de…
- Emettre des réserves lors de l’état des lieux d’entréeLors de l’établissement de l’état des lieux d’entrée, le locataire peut émettre des réserves quant au fonctionnement des équipements électriques mis à sa disposition dans le logement loué. Retour sur cette notion de…
-
- Modification d’un état des lieuxLocataire et propriétaire procèdent ensemble à l’établissement d’un état des lieux au moment de l’entrée du locataire dans son nouveau logement. Un document essentiel qui permet d’éviter tout litige entre propriétaire et…
- Remise en état d’un logement avant l’état des lieux de sortieAvant départ et état des lieux de sortie, le locataire doit procéder à une remise en état du logement loué. Entretien courant ou réparations locatives, l’idée est de rendre un logement en bon état. Explications. Etat des lieux :…
- États des lieux : désaccord avec le propriétaireS'il advient qu'un locataire se trouve en désaccord avec son propriétaire à propos des états des lieux de son logement, un huissier pourra alors intervenir. Le cas échéant, les protagonistes pourront choisir de régler leur litige devant la justice.…
- Mise en location d’un bien sans état des lieux (absence d’état des lieux)La mise en location d'un bien sans état des lieux n'est pas sans risque pour le locataire qui devra restituer le logement en parfait état, même s'il ne l'était pas à son arrivée. Détails des risques, défenses et recours en cas d'absence…
Réalisation d’un état des lieux Les avis et commentaires
Dossiers
Newsletter
Chaque mois, recevez nos conseils pour embellir votre habitat !
