Mon propriétaire est décédé, comment cela va se passer ?

En cas de décès du propriétaire, le locataire se pose inévitablement une question : que devient mon contrat de bail ? Il faut savoir que cet événement n’a pas d’impact sur le contrat de location qui reste valable avec les héritiers après la succession. Néanmoins, il existe différentes informations à connaître afin d'éviter les mauvaises surprises.

Mon propriétaire est décédé : que dit la loi ?

Il est naturel, en cas de décès du propriétaire bailleur, que le locataire se pose des questions sur son contrat de bail. Conformément aux articles 1742 et 1743 du code civil, le fait que le propriétaire ne soit plus n’a pas d’impact sur le contrat de location. Le bail reste en vigueur, mais les héritiers (ou les légataires universels) deviennent alors les nouveaux interlocuteurs.

Quoi qu’il en soit, il est judicieux de vérifier les termes du contrat en question pour s’assurer qu’il n’existe pas une clause d’annulation qui s’applique dans le cas où le propriétaire décède. Le cas échéant, les héritiers sont les nouveaux gestionnaires du bail et les droits et obligations qu’il implique restent valables.

Les recours des héritiers

Même si le contrat reste valable, il faut savoir que les héritiers peuvent engager des procédures, notamment pour résilier le bail. Ils ne peuvent néanmoins agir en ce sens qu’à la date de renouvellement du contrat de bail et différentes démarches doivent être rigoureusement respectées.

Dans le cas où le ou les nouveaux héritiers bailleurs envisagent un quelconque changement lors du renouvellement du bail, ils doivent adresser une lettre recommandée avec accusé de réception 6 mois avant la fin du bail. Cette procédure peut aussi se faire par l’intermédiaire d’un acte d’huissier. En outre, il est possible que les nouveaux propriétaires décident de ne plus renouveler le bail, mais il faut que les motifs soient légitimes et sérieux (article 15 de la loi du 6 juillet 1989)

Les raisons de non-renouvellement d’une location

Après le décès du propriétaire, les héritiers sont en droit de refuser le renouvellement d’une location, mais seulement pour des raisons valables et légales. D’abord, cette possibilité est envisageable si les héritiers décident d’occuper eux-mêmes le logement ou de le mettre à disposition d’un parent proche : il peut s’agir soit d’un conjoint, du partenaire d’un PACS, d'un concubin (dont la relation date depuis au moins un an au moment du non-renouvellement du bail), des parents, des enfants ou des enfants d’un conjoint.

Vient ensuite une autre raison : la vente du logement. Dans ce cas, le locataire a un droit de préemption, (que ce soit dans un logement privé ou dans un logement HLM) c'est à dire que le locataire a la priorité pour l’acquisition du bien mis en vente.