Mise en location d’un logement : les critères de décence
Selon la loi du 6 juillet 1989, un propriétaire bailleur doit délivrer à son locataire un logement dit décent. Retour sur les règles de confort strictes, et les critères de décence, qui encadrent la location de logements à des particuliers.
Mise en location d’un logement : les critères de décence © jacek_kadaj - Fotolia.com
Qu’est-ce qu’un logement décent ?
Un logement décent est un logement qui répond aux critères énoncés par le décret du 30 janvier 2002, à savoir des critères de surface habitable et de confort des équipements, et il ne doit pas porter atteinte à la santé et à la sécurité physique de ses occupants.
Dans le cas contraire, et en cas de litige, le locataire peut saisir le tribunal d’instance. Si le juge constate en effet que ledit logement ne répond pas à ces critères de décence, il peut :
- demander au propriétaire bailleur de réaliser les travaux nécessaires,
- imposer une réduction du loyer,
- ou fixer des dommages et intérêts pour le locataire.
Critères de santé et de sécurité physique
Le logement doit :
- assurer ce que l’on appelle le clos et le couvert du locataire. Autrement dit, le gros œuvre et les accès au bâtiment doivent être en bon état de solidité et d’entretien. Et le logement doit notamment être protégé du ruissellement et des infiltrations d’eau.
- disposer d’équipements de retenue des personnes tels que garde-corps, balcon, etc.
- l’ensemble des équipements et des branchements du réseau d’électricité, de gaz, de production d’eau et de chauffage doit être conforme aux normes en vigueur, et en bon état d’usage et de fonctionnement.
- comporter des dispositifs d’ouverture ou de ventilation pour favoriser le renouvellement de l’air.
- comporter des matériaux de construction, de canalisation et de revêtement qui ne portent pas atteinte à la santé et à la sécurité physique du locataire.
- comporter un éclairage naturel suffisant dans les pièces principales.
Critères de surface habitable
Le logement doit comporter une pièce principale d’une surface habitable au moins égale à 9 m² et d’une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, ou doit faire un volume habitable au moins égal à 20 m3.
Critères du confort des équipements
Le logement doit aussi comporter :
- une installation d’alimentation en eau potable avec débit et pression suffisante
- une installation d’évacuation des eaux ménagères et des eaux-vannes
- une cuisine ou un coin cuisine aménagé disposé à recevoir un appareil de cuisson, et qui comprend un évier raccordé à une installation d’alimentation en eau chaude et en eau froide
- une installation sanitaire comprenant au moins un WC, dans une pièce séparée de la cuisine ou de la pièce où sont pris les repas, et un équipement pour la toilette corporelle tel qu’une douche ou une baignoire
- une installation permettant un chauffage normal
- un réseau électrique qui permet l’éclairage suffisant de toutes les pièces principales et les accès, et qui permet l’utilisation de tous les appareils ménagers indispensables à la vie quotidienne
Assurance d’un logement : les obligations du locataireComment trouver une location étudiante pour la rentrée ?
Recommandé pour vous
Mise en location d'un bien
Aménagement et déco: les choses à faire/ne pas faire quand on est en locationVous êtes locataire d’un appartement et vous souhaitez vivre dans un lieu qui vous ressemble. Vous êtes tenté de bannir la décoration initiale et de repeindre les murs.…
Les normes d’habitabilité d’un logementLes normes d’habitabilité sont incontournables, car elles définissent la notion de logement décent et à cet égard, un propriétaire-bailleur ne peut pas…
Le permis de louer instauré par la loi AlurUn décret de la Loi Alur a été instauré le 19 décembre 2016 pour lutter contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil appelé le permis de louer.…- Mise en location : bien rédiger l’annonceBien rédiger son annonce de location ne semble pas, a priori, réclamer de compétences particulières. Pourtant, sa rédaction et sa publication doivent suivre quelques…
Organiser les visites d'un logementLorsque vous vendez ou relouez votre appartement, il est nécessaire de faire visiter le bien. Mais ce n'est pas toujours facile d'organiser les visites du logement lorsque le locataire est en…- Les actes de locationLors de la location d’un bien immobilier, propriétaire bailleur et locataire doivent respecter un certain nombre de formalités : les actes de location. Le dossier de location La…
Locataire : la constitution d’un dossierLe dossier de candidature est aujourd'hui le seul élément permettant au locataire de convaincre le propriétaire de lui louer son bien immobilier. Il est donc essentiel pour le…
Réalisation d’un état des lieuxA son entrée dans un logement puis à sa sortie, un locataire doit réaliser, avec le propriétaire dudit logement, ce que l’on appelle un état des lieux. Ce…- Déterminer la valeur locative d’un bienLa taxe d’habitation et la taxe foncière d’un bien immobilier sont calculées à partir de sa valeur locative. Valeur locative fixée par l’administration…
- Comment lutter contre la vacance locativeLa location est un bon investissement mais il faut penser aux périodes de vacance locative. Pour diverses raisons, certains biens peuvent rester vides pendant un long moment. La…
- Assurance d’un logement : les obligations du locataireVous êtes locataire de votre logement et vous êtes tenu de l'assurer. A partir de quand y souscrire, quels sont les termes de la loi, quels sont les contrats les plus courants ? Voici des…
Mise en location d’un logement : les critères de décenceSelon la loi du 6 juillet 1989, un propriétaire bailleur doit délivrer à son locataire un logement dit décent. Retour sur les règles de confort strictes, et les…- Comment trouver une location étudiante pour la rentrée ?Il y a ceux qui s’y prennent très à l’avance et ceux qui attendent la dernière minute. Il y a les budgets serrés et les envies personnelles. Toutefois, tous les…
Louer en colocationLouer en colocation est une solution qui peut être avantageuse pour l'occupant comme pour le bailleur, à condition de respecter certaines règles. Bail, clause de solidarité,…- Les obligations du bailleur d’un meubléLa location d’un logement meublé reprend les mêmes obligations de base en matière de décence et de sécurité que celles d’un logement loué…
- Location en HLM : conditions et particularitésLa location en HLM ou habitation à loyer modéré, fait l'objet de certaines particularités propres aux logements sociaux, à commencer par leurs conditions…
Louer en loi 48Une location immobilière dépendante de la loi 1948 devient de plus en rare de nos jours même si elle est très prisée par un locataire à cause de ses avantages.…
Mettre une chambre de votre maison en location : comment et pourquoi ?Si vous bénéficiez d’une chambre vide dans votre logement et que vous souhaitez la rentabiliser, vous pouvez parfaitement envisager de la louer, à un étudiant par…
Louer une partie de sa maison : les possibilités et règlementationsVous avez une chambre de libre dans votre maison, alors pourquoi ne pas la louer ! Cette solution permet de rentabiliser une partie de votre habitation et arrondir ainsi vos fins de mois. Toutefois,…
Mettre son logement à louer sur Airbnb: les règles pour être dans la légalitéVous souhaitez louer votre logement pour quelques semaines ? Cela est possible avec Airbnb, que vous soyez locataire ou propriétaire. Néanmoins, il existe différentes…
Location saisonnière d’une maison ou d’un appartementLa location saisonnière, régie par le Code civil, jouit d’une règlementation plus souple que les locations classiques. Retour sur la définition, et les…
10 conseils pour bien choisir sa location de vacancesLa période des vacances est un moment à chouchouter ! Pour réussir l'organisation de son séjour, bien choisir sa location de vacances est essentiel. Attention, car un…- Location d’un garageLes conditions de location d’un garage, d’un parking ou d’un emplacement, diffèrent selon le contexte de mise en location. Elles sont différentes si le garage est…
- Mettre en location sa résidence secondaireUne résidence secondaire est occupée par son propriétaire aux alentours de six semaines par an. Une bonne manière d’occuper les lieux le reste de l’année…
- Location & situation familialeLes modalités de location d'un logement varient en fonction de la situation familiale des candidats locataires : personnes seules, couples (concubinage, mariage, pacse) ou encore particuliers…
- Location immobilière, comment éviter les arnaques ?La location immobilière fait l’objet de nombreuses arnaques, aussi bien du côté des propriétaires que du côté des locataires qui peuvent être…
Mise en location d’un logement : les critères de décence
- Location : les critères de sécuritéLouer un bien immobilier demande de bien connaître certaines règles, notamment en ce qui concerne la sécurité du locataire. Il est conseillé de faire preuve de vigilance car un manquement à la loi peut conduire le bailleur devant les tribunaux. La…
Location : les critères de surfaceQuand un propriétaire a le projet de louer son bien immobilier, il doit s’assurer que le logement respecte certaines règles, et notamment la superficie habitable. En location, les critères de surface font partie des règles de décence en vigueur et des…
Location : les critères relatifs aux équipementsSelon le décret du 30 janvier 2002, le bailleur a pour obligation d’assurer la décence du logement loué. Le locataire doit trouver dans son lieu d’habitation des équipements de base lui permettant de vivre dignement (eau, électricité, chauffage,…-
- Mon appartement est insalubre, que puis-je faire ?L’insalubrité est un fléau qui concerne bien plus de logements qu’on ne pourrait le croire. Lorsqu’un appartement est insalubre il est nécessaire de trouver des solutions, afin de vite y remédier. Quels sont les critères…
Mise en location d’un logement : les critères de décence Les avis et commentaires
Dossiers
Newsletter
Chaque mois, recevez nos conseils pour embellir votre habitat !
