Louer une partie de sa maison : les possibilités et règlementations

Vous avez une chambre de libre dans votre maison, alors pourquoi ne pas la louer ! Cette solution permet de rentabiliser une partie de votre habitation et arrondir ainsi vos fins de mois. Toutefois, avant de se lancer dans cette aventure locative, il existe des règlements à connaître, voici lesquels...

Louer une partie de sa maison : que dit la loi ?

Un propriétaire a tout à fait le droit de louer une pièce de sa résidence principale. Il n’a aucune autorisation à demander. Mais louer une partie de sa maison est soumise à une réglementation précise telle que :

• la signature d’un contrat de bail meublé,
• une notice d’information sur les droits et devoirs des deux parties,
• établissement des diagnostics immobiliers obligatoires, certains peuvent varier selon la région ou la date de l'immeuble : diagnostic de performance énergétique (DPE), constat des risques d’exposition au plomb (CREP), amiante, état des risques naturels, miniers et technologiques (ENMT).

La pièce doit également respecter les critères de décence et de salubrité prévus par la loi :

• une surface de 9 m² minimum et une hauteur sous plafond de 2,20 mètres (ou 20m3),
• des prises électriques conformes aux normes,
• la présence d’une fenêtre ouvrant sur l’extérieur pour un éclairage naturel avec possibilité d'aérer
• un accès à la cuisine, à la salle de bain et aux toilettes

Attention : un locataire doit obtenir l’accord préalable de son bailleur avant de sous-louer une pièce.

Et côté fiscalité...

Les loyers perçus par les particuliers bailleurs sont exonérés d’impôt sous trois conditions cumulatives :

1- Le loyer ne doit pas dépasser un seuil fixé par l'administration.
Plafond annuel Ile-de-France en 2016 : 184 euros/m²
Plafond annuel Province en 2014 : 135 euros/m²

2- La pièce louée doit faire partie de la résidence principale du bailleur.

3- La pièce doit être décente et meublée avec un équipement en bon état et qui fonctionne.

Si les revenus dépassent excèdent 32.900 euros, vos revenus seront à déclarer en « bénéfices industriels et commerciaux » (BIC). Si ce n'est pas le cas, c'est le régime micro-BIC qui s'appliquera automatiquement.

En revanche, la location d'une chambre meublée séparée de l’habitation du bailleur ne bénéficie pas du dispositif d’exonération.

Voici une checklist avant de louer, pour ne rien oublier

Avant de louer une partie de sa maison, il est important de vérifier si le règlement de votre copropriété ne vous l’interdit pas.

Il est également essentiel d'informer la compagnie d'assurance habitation et de faire un point sur vos diagnostics immobiliers. Le diagnostic de performance énergétique (DPE) doit dater de moins de 10 ans et un état des risques naturels et technologiques (ERNT) de moins de 6 mois.
Il est également judicieux de vérifier que le mobilier et l’équipement fournis sont en bon état de fonctionnement.

A savoir
Attention, si la vie avec votre locataire devient un véritable cauchemar, vous ne pourrez pas résilier le bail de location avant la date d'échéance. Alors, choisissez bien la personne qui va venir vivre chez vous !