Location : les critères de sécurité

Louer un bien immobilier demande de bien connaître certaines règles, notamment en ce qui concerne la sécurité du locataire. Il est conseillé de faire preuve de vigilance car un manquement à la loi peut conduire le bailleur devant les tribunaux.

La règlementation

La loi en matière de sécurité et de santé du locataire s’applique dans tous les cas, quelle que soit la location, un logement loué vide ou en meublé.

Le décret 2002/120 du 30 janvier 2002 définit dans les détails les critères de sécurité et de décence ainsi que les normes locatives à respecter par le propriétaire. Tout contrevenant aux exigences du décret s’expose à des poursuites judiciaires et à l’obligation de normaliser la situation au risque de perdre ses droits en tant que bailleur et au final être interdit de location. Tous les types de contrats de location doivent permettre de vivre dans des conditions de décence, de sécurité et de confort respectant la règlementation. Il est important de se tenir informé des évolutions des nouvelles lois et nouveaux décrets émis par les pouvoirs publics afin d’être toujours en conformité.

Location : les critères de sécurité obligatoires

Avant de louer un logement, le propriétaire-bailleur doit vérifier plusieurs points de prévention en matière de risques.

Le premier critère est la clause appelée dans le jargon professionnel « le clos et le couvert ». Il s’agit de mettre le locataire à l’abri des eaux de ruissellement et des risques d’infiltrations.
Des systèmes de sécurité doivent être présents tels que des garde-corps aux fenêtres, dans les escaliers, sur les balcons… Tous les dispositifs et équipements nécessaires à la vie courante doivent être conformes aux normes de sécurité en vigueur tels que les réseaux d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau chaude, les matériaux de construction, les revêtements…

Le propriétaire a également pour obligation d’installer des ouvertures et une ventilation permettant le renouvellement de l’air ainsi que des espaces vitrés dans les pièces principales pour bénéficier d’un éclairement naturel et d’un accès à l’air libre.

Préserver la santé des locataires est également une priorité. Il existe des diagnostics immobiliers obligatoires à joindre au contrat de location tels que l'état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT), le diagnostic de performance énergétique (DPE), le constat des risques d'exposition au plomb (CREP). A ce jour, l'expertise amiante n'est pas à annexer au contrat de location mais elle doit être tenue à disposition du locataire sur simple demande (pour les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997).

Bien entendu, le bien loué ne doit pas être frappé d'un arrêté d'insalubrité ou de péril.

Location d'un logement non décent : les conséquences

Si le logement ne répond pas aux critères de sécurité, le locataire est en droit de se retourner contre son propriétaire. Il peut dans un premier temps chercher un accord à l’amiable en passant par la commission départementale de conciliation. Si aucun arrangement n’est trouvé, le Tribunal d’Instance est alors saisi.

Les conséquences peuvent être assez lourdes pour le bailleur avec à la clé l’obligation de réaliser des travaux, de baisser le loyer ou de payer des dommages et intérêts. Il faut aussi savoir que le locataire peut quitter les lieux sans donner de préavis, en revanche il ne peut en aucun cas laisser une ardoise de loyers impayés.