Les retenues sur le dépôt de garantie lors de la restitution du logement

Un propriétaire bailleur a le droit de retenir une partie du dépôt de garantie que lui a versé le locataire à son entrée dans le logement, à partir du moment où la somme retenue est dûment justifiée. Explication.

Que signifie une retenue sur dépôt de garantie ?

La loi permet au propriétaire bailleur de déduire du dépôt de garantie versé par le locataire toutes les sommes qui lui sont dues. A savoir toutes les sommes que le locataire doit au propriétaire au moment de sa sortie des lieux. Il peut s’agir

• d’impayés de loyers ou de charges
• de travaux de réparation qui incombent au locataire
• de dégradations

Le locataire est en effet dans l’obligation de restituer, à son départ, un logement dont l’état est similaire à celui de son entrée dans les lieux. D’où la nécessité de procéder à un état des lieux précis d’entrée et de sortie du logement.
A noter : le propriétaire bailleur peut déduire les sommes restant dues à condition que ces sommes soient dûment justifiées.

Comment justifier une retenue sur dépôt de garantie ?

Le propriétaire bailleur doit justifier toute retenue sur le dépôt de garantie, et doit remettre au locataire tout document utilisé comme justificatif. Il peut s’agir :

• des états de lieux d’entrée et de sortie (et donc un comparatif entre les deux)
• de photos des possibles dégradations
• de constat d’huissier
• de factures ou de devis pour des travaux de réparation effectués ou à effectuer
• des lettres de réclamation pour les impayés sans réponse

Cas particulier : les immeubles en copropriété

Pour la location d’un bien immobilier dans une copropriété (et pour les baux signés depuis le 27 mars 2014), le propriétaire bailleur peut procéder à un arrêté des comptes provisoires de l’immeuble et il peut conserver jusqu’à 20 % du dépôt de garantie en attendant l’arrêté annuel des comptes de l’immeuble. Il doit là encore pouvoir justifier cette provision sur le dépôt de garantie avec l’un des documents cités précédemment.
La régularisation définitive des sommes dues au propriétaire bailleur et la restitution du dépôt de garantie doit avoir lieu dans un délai d’un mois après approbation des comptes de l’immeuble.