Les actes de location

Lors de la location d’un bien immobilier, propriétaire bailleur et locataire doivent respecter un certain nombre de formalités : les actes de location.

Le dossier de location

La signature du contrat de location est généralement précédée de la constitution d’un dossier de location, par le locataire, et de sa remise au propriétaire ou à l’agence mandataire. Ce dossier est souvent considéré comme un outil de sélection du locataire. Il contient :

• l’identité du ou des locataires potentiels

• des justificatifs de revenus (précédentes fiches de salaire ou déclarations de revenus)

• possiblement, d’anciennes quittances de loyer

Le contrat de location

La location d’un bien immobilier se concrétise lors de la signature d’un contrat de location écrit, entre propriétaire et locataire, le bail. Ce bail est obligatoire pour les locations nues, et non pour les locations meublées mais il est fortement recommandé. Il est généralement établi pour une durée de trois ans. Cependant, le locataire peut y mettre fin lorsqu’il le souhaite à condition qu’il respecte une durée de préavis. Le bail contient :

• l’identité des parties : propriétaire et locataire
• la description du logement loué ainsi que la désignation du lieu et des équipements utilisables par le locataire
• le montant du loyer, et les modalités de règlement, ainsi que les charges prévisionnelles
• la date de prise d’effet et la durée du contrat (et la possible durée de préavis)
• le montant du dépôt de garantie s’il y a

L’état des lieux

Le contrat de location est accompagné d’un état des lieux. L’état des lieux est établi à l’entrée du locataire dans le logement et à sa sortie, en deux exemplaires. Autrement dit, il permet de mettre en évidence l’état du logement, avant et après location, pour éviter tout litige en cas de dégradation.

La caution et autre dépôt de garantie

Le propriétaire peut se prémunir du non-paiement du loyer grâce à la caution et au dépôt de garantie.

•  La caution est une personne de l’entourage du locataire qui se porte garant pour lui en cas de non-paiement.

•  Le propriétaire peut demander le versement d’un dépôt de garantie (que l’on emploie souvent sous le terme de « caution ») : une somme conservée par le propriétaire pendant toute la durée de location qui peut couvrir le non-paiement du loyer ou des charges. Si tout se passe bien, cette somme est restituée au locataire à la fin du contrat.