Le permis de louer instauré par la loi Alur

Un décret de la Loi Alur a été instauré le 19 décembre 2016 pour lutter contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil appelé le  permis de louer. De quoi s'agit-il ? Qu'impose cette mise en place pour les bailleurs ? Voici quelques explications pour mieux comprendre ce décret.

Permis de louer : de quoi s'agit-il ?

La publication au JORF le 21 décembre 2016 du décret 2016-1790 dans le cadre de la Loi Alur permet aux communes d'établir des zones ou de définir des catégories de logement pour lesquels un permis de louer  est indispensable.

Ce permis de louer est selon les cas :

• une déclaration de mise en location du bailleur pour tout nouveau bail
• une autorisation préalable de location si la commune possède des logements dégradés.

Ce nouveau décret donne le pouvoir aux collectivités de contrôler l'état des logements et d'éviter ainsi les locations insalubres ou indécentes mais il n'est pas imposé aux communes.

Mise en œuvre de ce permis de louer: qui est concerné ?

Dans les communes ou les EPCI (regroupement de communes) volontaires à la mise en place de ce décret, un bailleur devra déclarer une nouvelle mise en location dans les 15 jours après la signature du bail.

Les reconductions, les renouvellements ou les avenants ne sont pas concernés par cette déclaration. Elle devra comporter les informations sur le bailleur qu'il soit une personne physique, une personne morale ou un mandataire ainsi que les caractéristiques du logement loué. Un récépissé est envoyé au bailleur dans la semaine suivant le dépôt de la déclaration indiquant éventuellement les informations manquantes à fournir dans le mois qui suit.
Un logement susceptible de porter atteinte à la sécurité des occupants est soumis à une demande d'autorisation préalable.
Comme la déclaration précédente, cette autorisation doit préciser les données sur le bailleur et sur le logement. Cependant l'autorisation préalable est délivrée sous un délai d'un mois et a une durée de deux ans si le logement n'est pas loué.

Cette autorisation de louer est systématiquement refusée si le logement est sis dans un immeuble déclaré insalubre ou de péril par arrêté.
Si le logement est indécent, ce permis de louer pourra être rejeté ou autorisé sous réserve de travaux effectués en amont.

Pourquoi ce permis de louer ?

Un locataire doit disposer d'un logement sain, décent et sécuritaire. Hors plus de 210 000 logements sont répertoriés dans le parc privé comme impropres à un usage d'habitation. Les occupants de ces logements risquent des problèmes de santé ou de sécurité en louant ce type de logement à des bailleurs peu respectueux des conditions de vie.
Ce permis de louer a pour objectif d'éviter ce genre de location en permettant aux communes et EPCI volontaires d'avoir un œil sur la qualité des logements loués dans les zones où un habitat indigne se crée.

Ce décret avec son permis de louer a pour cible notamment les marchands de sommeil qui s'enrichissent sur le dos des gens en difficulté en leur proposant des locations malsaines et dangereuses.

Les sanctions

Lorsque qu'une commune instaure ce décret et que le bailleur ne réalise pas soit la déclaration de soit l'autorisation préalable de mise en location, il encourt des amendes jusqu'à 5 000€.
Si dans un délai de trois ans après la première demande d'autorisation non faite, le bailleur manque à nouveau à cette obligation, l'amende pourra aller jusqu'à un montant maximal de 15 000€.
Si le bailleur loue un logement ayant obtenu un avis négatif à son autorisation préalable, il peut être condamné à payer jusqu'à 15 000€.

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