Le dispositif Solibail
Beaucoup de propriétaires exigent des garanties de la part des futurs locataires par peur des loyers et des charges impayés. Grâce au dispositif Solibail, les propriétaires peuvent louer leur bien immobilier à des mal-logés, tout en profitant de sérieuses garanties. Découverte du dispositif Solibail.
Qu’est-ce que le dispositif Solibail ?
Le dispositif Solibail a été mis en place par l’Etat, et il est géré par des associations conventionnées par l’Etat.
Le dispositif Solibail consiste, pour un propriétaire, à louer son bien immobilier au prix du marché à une association conventionnée et expérimentée dans ce domaine, qui devient locataire principal. L’association s’occupe quant à elle de loger dans ce bien immobilier, et à prix réduit, les mal-logés. C’est ce que l’on appelle une intermédiation locative.
Quels sont les avantages de ce dispositif pour les propriétaires ?
Le dispositif Solibail permet aux propriétaires de biens immobiliers de louer leur(s) bien(s) à des mal-logés, tout en bénéficiant de garanties. A savoir :
- le paiement du loyer et des charges locatives assuré tous les mois par l’association partenaire pendant les trois ans prévus dans le bail et, ce, au prix du marché
- l’entretien et la remise en état du logement au terme du bail.
Là encore ce sont les associations partenaires au dispositif qui s’occupent de l’entretien du logement. De même, elles peuvent participer au financement des travaux en cas de rénovation nécessaire.
- une gestion professionnelle et, pourtant, entièrement gratuite pour les propriétaires
- sous certaines conditions, une déduction des revenus fonciers de 30 à 70 %
D’autre part, le dispositif Solibail permet aux mal-logés de jouir d’un logement décent à un prix réduit.
Quelles sont les conditions pour en profiter ?
Pour pouvoir profiter du dispositif Solibail, des conditions sont nécessaires.
- Le bien immobilier doit être composé de 5 pièces maximum (du F1 au F4).
- Il ne doit être ni dangereux ni insalubre.
- Il doit être loué nu.
- Il doit être situé dans une des régions concernées par le dispositif : Ile de France, Languedoc-Roussillon, Nord-Pas-de-Calais, Pays de la Loire, Provence-Alpes-Côte d’Azur et Rhône-Alpes.
Les propriétaires souhaitant participer à ce dispositif doivent s’adresser à la préfecture de leur région, et doivent contacter les associations partenaires au dispositif.
Recommandé pour vous
Actes de location
Le contrat de locationLe contrat de location ou bail est un document établi par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties. Le document doit obligatoirement comporter certaines informations et annexes que le logement soit meublé ou vide. Contenu, pièces annexées, durée et…
Rédaction du contrat de bailLorsqu’il y a location de bien immobilier, il y a rédaction d’un contrat de bail qui unit propriétaire et locataire. Le contrat de bail est un document qui formalise les droits et les obligations de chacune des parties. Contrat de bail : les obligations de…
La location avec option d'achat pour une maison ou un appartementLe locataire a la possibilité d'acheter le bien avant la fin de son bail. En ces temps de crise, la location avec option d'achat s'applique aussi aux logements. La location avec option d'achat est à l'origine un procédé permettant d'user d'un bien en payant des…- Le dispositif SolibailBeaucoup de propriétaires exigent des garanties de la part des futurs locataires par peur des loyers et des charges impayés. Grâce au dispositif Solibail, les propriétaires peuvent louer leur bien immobilier à des mal-logés, tout en profitant de…
- Sous-location d’un logementLa sous-location d'un logement est possible qu'il soit privé (loué vide ou meublé), conventionné, soumis à la loi de 1948 ou encore s'il s'agit d'un logement social. Chaque situation répond toutefois à sa propre règlementation.…
- Location d’un bien : comment choisir son cautionnaireLe propriétaire bailleur est en droit de demander que son futur locataire dispose d'une caution, garantie supplémentaire afin de se prémunir contre le risque de loyers impayés. Comment choisir son cautionnaire ? Éléments de réponse à suivre…
- Le dépôt de garantie pour la location d’un bien immobilierLe dépôt de garantie pour la location d'un bien immobilier permet de couvrir le propriétaire bailleur des éventuels manquements du locataire, comme : le non-paiement du loyer ou les dégradations sur le logement. Montant, versement, restitution du dépôt…
- Résiliation d’un bailEn dernier recours, lorsque le locataire refuse toujours de payer son loyer, le propriétaire-bailleur peut décider de résilier leur contrat de location. La résiliation d'un bail peut être automatique lorsqu'une clause résolutoire a été…
- Mon propriétaire est décédé, comment cela va se passer ?En cas de décès du propriétaire, le locataire se pose inévitablement une question : que devient mon contrat de bail ? Il faut savoir que cet événement n’a pas d’impact sur le contrat de location qui reste valable avec les héritiers…
Mon propriétaire peut-il refuser les animaux domestiques ?Les propriétaires voient souvent d’un mauvais œil l’arrivée d’un ou plusieurs animaux dans leur appartement en location. Les arguments sont souvent les mêmes : la peur des nuisances et des dégradations. Alors, mon propriétaire peut-il refuser…
Le dispositif Solibail Les avis et commentaires
Dossiers
Newsletter
Chaque mois, recevez nos conseils pour embellir votre habitat !
