Le dépôt de garantie pour la location d’un bien immobilier
Le dépôt de garantie pour la location d'un bien immobilier permet de couvrir le propriétaire bailleur des éventuels manquements du locataire, comme : le non-paiement du loyer ou les dégradations sur le logement. Montant, versement, restitution du dépôt de garantie ... les informations importantes à connaître.
Dépôt de garantie pour la location d'un bien non meublé
- Le montant du dépôt de garantie d'un bien non meublé doit obligatoirement être signalé dans le bail et ne doit pas excéder 1 mois de loyer HC. Ce montant reste fixe tout au long de la durée du bail et à son renouvellement.
- Le versement du dépôt de garantie se fait à la signature du bail. Il peut être réglé par le locataire lui-même ou par l'intermédiaire d'Action logement (loca-pass, FSL).
- Les délais de restitution du dépôt de garantie pour une location non meublée, varient en fonction de ce que révèle l'état des lieux de sortie (conforme ou non à l'état des lieux d'entrée). Le délai maximal de restitution est fixé à 2 mois après remise des clés.
- Les retenues sur le dépôt de garantie sont légalement acceptées si des sommes restent dues au propriétaire (loyers, charges, travaux, dégradations). Toute retenue devra être justifiée (état des lieux, photos, factures, etc.)
Dépôt de garantie pour la location d'un bien immobilier meublé
- Le montant du dépôt de garantie d'un bien meublé ne peut excéder 2 mois de loyer HC et doit impérativement figurer dans le bail de location. Il ne peut être réclamé si le loyer est payable d'avance sur plus de 2 mois.
- Le versement du dépôt de garantie a lieu au moment de la signature du bail. Il peut là encore être versé par le locataire ou par Action logement (sous forme d'avance).
- Les délais de restitution du dépôt de garantie peuvent varier en fonction de l'état des lieux de sortie. Lorsque celui-ci est conforme à l'état des lieux d'entrée, le dépôt de garantie est restitué sous 1 mois. S'il présente des différences, le délai est porté à 2 mois (à compter de la restitution des clés).
- Les retenues sur dépôt de garantie sont justifiées en cas d'impayés de loyers et de charges et pour toute dégradation sur le logement.
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