L’avance Loca-Pass pour les locataires

L'avance Loca-Pass est un prêt à taux 0% qui permet de financer une partie du dépôt de garantie remise au propriétaire par le locataire quand il entre dans son nouveau logement. Tout ce qu'il faut savoir sur cette aide proposée par les organismes agréés par Action Logement.

L'avance Loca-Pass : qui peut en bénéficier ? Dans quel cadre ?

L'avance Loca-Pass permet de financer une partie du dépôt de garantie remise au propriétaire dans le cadre d'une location.
Elle s'adresse à tout salarié d'une entreprise privée, à l'exception du secteur agricole.

Elle concerne aussi tous les jeunes de moins de 30 ans, en formation professionnelle ou en recherche d'emploi ainsi que les étudiants salariés aux conditions suivantes :

• Leur CDD doit avoir au moins 3 mois, à la date de la demande d'aide.
• Dans le cas de plusieurs CDD, l'étudiant doit justifier de 3 mois travaillés dans les 6 mois précédant la demande d'aide.
• Les étudiants salariés qui sont en stage conventionnées depuis 3 mois minimum, au moment de la demande d'aide sont éligibles ainsi que les étudiants boursiers.

A savoir. L'avance Loca-Pass n'est pas attribuée dans les cas suivants.

• Avoir obtenu une avance Loca-Pass qui encore en cours de remboursement pour un autre logement,
• Avoir déposé 2 demande d'avance Loca-Pass pour le même logement auprès de 2 organisme Action logement.
• Avoir obtenu une aide de même nature accordée par le Fonds de solidarité pour le Logement ou FSL.
• Avoir déposé un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.

Conditions d'obtention, conditions de remboursement du Loca-Pass

Le locataire doit faire sa demande auprès d'un organisme d'Action Logement proche de son domicile, au plus tard 2 mois après son entrée dans les lieux. La liste des organismes est disponible sur Internet.

Le montant de l'aide ne peut excéder 500 € et cette avance doit être remboursée dans les 3 années qui suivent son obtention. Il est possible d'obtenir un différé de paiement de 3 mois, uniquement au début de la phase de remboursement. Le montant minimum de remboursement s'élève à 20 €.

Dans le cas d'un bail d'une durée inférieure à 3 ans comme pour les logements meublés, la durée du prêt est alignée sur la durée du bail.
Enfin, en cas de départ anticipé du logement, c'est-à-dire avant la fin du bail, le solde doit être remboursé dans un délai maximum de 3 mois.

A savoir.
L'avance Loca-Pass peut se cumuler avec la Garantie Loca-Pass. C'est l'équivalent de la Garantie Visale pour les logements appartenant à des personnes morales comme les organismes HLM.