États des lieux : désaccord avec le propriétaire

S'il advient qu'un locataire se trouve en désaccord avec son propriétaire à propos des états des lieux de son logement, un huissier pourra alors intervenir. Le cas échéant, les protagonistes pourront choisir de régler leur litige devant la justice. Explications.

Désaccord sur un état des lieux : l'intervention d'un huissier

Lorsque propriétaire-bailleur et locataire n'ont pas la même appréciation de l'état dans lequel se trouve le logement en location et ses équipements, ils peuvent faire appel à un huissier de justice.

• L'huissier avertit chaque partie de son prochain passage par lettre recommandée avec accusé de réception, et ce au minimum sept jours avant son intervention.

• En tant qu'officier public assermenté, l'état des lieux produit par l'huissier s'impose au bailleur comme au locataire qui ne pourront plus le contester en cas de litige.

À noter : si la description de l'huissier ne leur semble pas exacte, le locataire et le propriétaire peuvent toutefois émettre des réserves sur certains points de l'état des lieux.

Précision de la Cour de cassation : l'état des lieux établi par l'huissier "constate une situation jusqu'à preuve de son contraire".
Le locataire peut donc contester le document s'il dispose de preuves suffisantes (comme un rapport des services sanitaires et sociaux concluant à l'insalubrité de l'habitation).

Désaccord sur un état des lieux : les recours juridiques

En cas de litige relatif à un état des lieux, le locataire comme le bailleur peut se tourner vers la commission départementale de conciliation. La CDC convoque alors les deux parties afin de tenter de régler à l'amiable leur désaccord.

À noter : la CDC vers laquelle se tourner est généralement celle étant située à la préfecture du département auquel appartient le logement.

En cas d'impossible conciliation, l'une des deux parties pourra alors saisir le tribunal d'instance géographiquement compétent (auquel est rattaché le logement). La saisine du tribunal d'instance passe généralement par une procédure d'assignation*.

*L'assignation permet au demandeur de prévenir son adversaire de la procédure judiciaire ouverte contre lui. Cet acte est établi et délivré par un huissier de justice.

À noter : il est également possible pour le locataire de recourir au soutien et aux conseils d'associations de consommateurs, habilitées à procurer leur aide aux particuliers afin d'agir en justice.

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