Assurance d’un logement : les obligations du locataire
Vous êtes locataire de votre logement et vous êtes tenu de l'assurer. A partir de quand y souscrire, quels sont les termes de la loi, quels sont les contrats les plus courants ? Voici des éléments de réponse.
Locataire d'un logement : ce que prescrit la loi
En tant que locataire de votre logement, vous êtes responsable des dommages que vous pouvez y causer. Vous êtes donc obligé de souscrire une "garantie risques locatifs". C'est la garantie minimale que êtes tenu de faire commencer dès la remise des clés.
Il faut envoyer une copie au bailleur, qui faute de quoi peut mettre fin au bail. Ceci n'est pas vrai pour une location saisonnière ou un logement de fonction. Vous devrez cependant rembourser les éventuels dommages occasionnés.
A savoir : "La garantie risques locatifs" couvre les dommages causés par un incendie ou un dégât des eaux et non ceux subis par vos voisins. Vos biens ne sont pas pris en compte et donc non remboursés en cas de détérioration.
L'assurances multirisques habitation, la formule la plus courante pour les locataires
Pour pallier les carences de la "garantie risques locatifs", les assureurs proposent l'assurance multirisques habitation auxquels la majorité des locataires souscrivent.
Celle-ci vous protège, dans sa version de base contre :
- L' incendie : dégâts causés par le feu, l'explosion, l'implosion à condition de ne pas en être tenu pour responsable mais aussi la foudre?
- Les dégâts des eaux : Elle joue en cas de fuite, de rupture, de débordement et d'infiltrations et couvre les dommages causés chez vous mais aussi chez vos voisins.
- Le vol : elle concerne les cambriolages commis chez vous par effraction, escalade, avec violence ou avec utilisation de fausses clés. Il faut bien sûr justifier le vol.
- La tempête, grêle, neige
Rendue obligatoire par la loi, cette garantie vous protège contre les effets nuisibles du vent, de la grêle et de la neige sur vos biens.
- Les bris de glace
Elle intervient en cas de bris accidentel des vitres, miroirs et baies vitrées.
Elle inclut d'office la responsabilité civile. Celle-ci couvre les dommages financiers causés à un tiers. Exemple : votre enfant renverse, chez vous, un verre d'eau sur l'ordinateur portable d'un de vos amis ou blesse un camarade de classe.
A noter : Si le propriétaire peut vous oblige à souscrire une assurance, il ne peut pas vous imposer une compagnie ou un assureur en particulier.
Recommandé pour vous
Mise en location d'un bien
- Aménagement et déco: les choses à faire/ne pas faire quand on est en locationVous êtes locataire d’un appartement et vous souhaitez vivre dans un lieu qui vous ressemble. Vous êtes tenté de bannir la décoration initiale et de repeindre les murs.…
- Les normes d’habitabilité d’un logementLes normes d’habitabilité sont incontournables, car elles définissent la notion de logement décent et à cet égard, un propriétaire-bailleur ne peut pas…
- Le permis de louer instauré par la loi AlurUn décret de la Loi Alur a été instauré le 19 décembre 2016 pour lutter contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil appelé le permis de louer.…
- Mise en location : bien rédiger l’annonceBien rédiger son annonce de location ne semble pas, a priori, réclamer de compétences particulières. Pourtant, sa rédaction et sa publication doivent suivre quelques…
- Organiser les visites d'un logementLorsque vous vendez ou relouez votre appartement, il est nécessaire de faire visiter le bien. Mais ce n'est pas toujours facile d'organiser les visites du logement lorsque le locataire est en…
- Les actes de locationLors de la location d’un bien immobilier, propriétaire bailleur et locataire doivent respecter un certain nombre de formalités : les actes de location. Le dossier de location La…
- Locataire : la constitution d’un dossierLe dossier de candidature est aujourd'hui le seul élément permettant au locataire de convaincre le propriétaire de lui louer son bien immobilier. Il est donc essentiel pour le…
- Réalisation d’un état des lieuxA son entrée dans un logement puis à sa sortie, un locataire doit réaliser, avec le propriétaire dudit logement, ce que l’on appelle un état des lieux. Ce…
- Déterminer la valeur locative d’un bienLa taxe d’habitation et la taxe foncière d’un bien immobilier sont calculées à partir de sa valeur locative. Valeur locative fixée par l’administration…
- Comment lutter contre la vacance locativeLa location est un bon investissement mais il faut penser aux périodes de vacance locative. Pour diverses raisons, certains biens peuvent rester vides pendant un long moment. La…
- Assurance d’un logement : les obligations du locataireVous êtes locataire de votre logement et vous êtes tenu de l'assurer. A partir de quand y souscrire, quels sont les termes de la loi, quels sont les contrats les plus courants ? Voici des…
- Mise en location d’un logement : les critères de décenceSelon la loi du 6 juillet 1989, un propriétaire bailleur doit délivrer à son locataire un logement dit décent. Retour sur les règles de confort strictes, et les…
- Comment trouver une location étudiante pour la rentrée ?Il y a ceux qui s’y prennent très à l’avance et ceux qui attendent la dernière minute. Il y a les budgets serrés et les envies personnelles. Toutefois, tous les…
- Louer en colocationLouer en colocation est une solution qui peut être avantageuse pour l'occupant comme pour le bailleur, à condition de respecter certaines règles. Bail, clause de solidarité,…
- Les obligations du bailleur d’un meubléLa location d’un logement meublé reprend les mêmes obligations de base en matière de décence et de sécurité que celles d’un logement loué…
- Location en HLM : conditions et particularitésLa location en HLM ou habitation à loyer modéré, fait l'objet de certaines particularités propres aux logements sociaux, à commencer par leurs conditions…
- Louer en loi 48Une location immobilière dépendante de la loi 1948 devient de plus en rare de nos jours même si elle est très prisée par un locataire à cause de ses avantages.…
- Mettre une chambre de votre maison en location : comment et pourquoi ?Si vous bénéficiez d’une chambre vide dans votre logement et que vous souhaitez la rentabiliser, vous pouvez parfaitement envisager de la louer, à un étudiant par…
- Louer une partie de sa maison : les possibilités et règlementationsVous avez une chambre de libre dans votre maison, alors pourquoi ne pas la louer ! Cette solution permet de rentabiliser une partie de votre habitation et arrondir ainsi vos fins de mois. Toutefois,…
- Mettre son logement à louer sur Airbnb: les règles pour être dans la légalitéVous souhaitez louer votre logement pour quelques semaines ? Cela est possible avec Airbnb, que vous soyez locataire ou propriétaire. Néanmoins, il existe différentes…
- Location saisonnière d’une maison ou d’un appartementLa location saisonnière, régie par le Code civil, jouit d’une règlementation plus souple que les locations classiques. Retour sur la définition, et les…
- 10 conseils pour bien choisir sa location de vacancesLa période des vacances est un moment à chouchouter ! Pour réussir l'organisation de son séjour, bien choisir sa location de vacances est essentiel. Attention, car un…
- Location d’un garageLes conditions de location d’un garage, d’un parking ou d’un emplacement, diffèrent selon le contexte de mise en location. Elles sont différentes si le garage est…
- Mettre en location sa résidence secondaireUne résidence secondaire est occupée par son propriétaire aux alentours de six semaines par an. Une bonne manière d’occuper les lieux le reste de l’année…
- Location & situation familialeLes modalités de location d'un logement varient en fonction de la situation familiale des candidats locataires : personnes seules, couples (concubinage, mariage, pacse) ou encore particuliers…
- Location immobilière, comment éviter les arnaques ?La location immobilière fait l’objet de nombreuses arnaques, aussi bien du côté des propriétaires que du côté des locataires qui peuvent être…