Loyer : les retards de paiement

Le paiement du loyer et des charges associées est une des obligations du locataire à l’égard du propriétaire bailleur. Que se passe-t-il en cas de retard de paiement ? Explication.

A partir de quand parlons-nous de retard de paiement ?

Le montant du loyer ainsi que la date à laquelle celui-ci doit être réglé sont indiqués dans le contrat de bail qui lie propriétaire bailleur et locataire. Que le loyer soit payable à terme échu ou à terme à échoir, le locataire doit impérativement et spontanément régler son loyer (et les charges locatives associées) à la date indiquée dans le contrat de bail, sans rappel du propriétaire.
Un simple jour de retard suffit pour que le propriétaire puisse entamer les démarches juridiques à l’égard du locataire. On parle de retard de paiement dès lors que la date de paiement indiquée dans le contrat de bail est passée.

Trouver un accord amiable

Avant d’entamer des démarches juridiques, propriétaire et locataire peuvent trouver une entente. Ceci permet au propriétaire d’éviter les frais d’huissier, et au locataire d’éviter la possible expulsion de son logement.

• Les lettres de relance : le propriétaire peut contacter son locataire en lui envoyant une lettre de relance signifiant le retard de paiement.

• Lettre de mise en demeure : si le propriétaire n’a pas reçu de réponse suite à l’envoi d’une ou de plusieurs lettres de relance, il est en droit d’envoyer une lettre de mise en demeure. La lettre de mise en demeure est envoyée en recommandée ou par acte d’huissier. La lettre de relance pourra être utilisée en cas de recours à la justice.

• Plan d’apurement : propriétaire et locataire peuvent se mettre d’accord sur un plan d’apurement, à savoir, une planification du remboursement du/des loyers impayés.

• Faire appel à la caution : si la mise en demeure est un échec, il est conseillé au propriétaire d’en tenir informée la caution. La caution pourra alors elle-même rembourser les sommes dues ou inciter le locataire à le faire.

• Saisir la CDAPL : si le locataire touche des APL, le propriétaire doit contacter la Commission Départementale des Aide au Logement.

Entamer les démarches juridiques

En cas d’accord impossible entre locataire et propriétaire bailleur, ce dernier peut entamer des démarches juridiques à l’égard du locataire. Il peut demander l’envoi d’un commandement de payer, par acte d’huissier, dans lequel il exige le paiement des sommes dues sous peine d’être assigné au tribunal voire d’être exclu de son logement.
Le locataire dispose alors d’un délai de deux mois pour régler la situation. Si rien n’est fait au cours de ces deux mois, le propriétaire peut saisir le tribunal de grande instance.