Les quittances de loyer

Si le locataire en fait la demande, le propriétaire bailleur est dans l’obligation de lui envoyer une quittance de loyer. Retour sur ce document, et sur les éléments qui le composent.

Qu’est-ce qu’une quittance de loyer ?

La quittance de loyer est un document, généralement papier, délivré par le propriétaire au locataire qui prouve que ce dernier a bien payé l’intégralité du loyer et des charges locatives du mois concerné. La quittance de loyer est une preuve que le locataire a donc respecté ses obligations locatives en termes de paiement du loyer et des charges.

Quelle est la différence avec un simple reçu ? Les notions de quittance de loyer et de reçu sont parfois confondues. Une différence les distingue pourtant : le reçu est utilisé pour noter le paiement partiel du loyer et des charges locatives, tandis que la quittance de loyer prouve le paiement dans son intégralité.

Les quittances de loyer sont-elles obligatoires ?

L’envoi d’une quittance de loyer tous les mois n’est pas une obligation pour le propriétaire bailleur. Elle en devient une à partir du moment où le locataire en fait la demande, selon l’article 21 de la loi du 6 juillet 1989. Celle-ci précise que « le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande ».
Le locataire peut en avoir besoin par exemple dans le cadre d’une demande d’aide au logement ou pour être utilisée comme justificatif de domicile. Elle peut également être utilisée comme preuve de paiement en cas de litige. Pour en faire la demande, le locataire doit adresser au propriétaire bailleur ou au gestionnaire une lettre, en envoi simple, dans laquelle il précise le ou les mois pour lesquels il souhaite recevoir une quittance.

Que contiennent les quittances de loyer ?

Les quittances ne sont pas obligatoires mais, si celles-ci sont envoyées chaque mois, certaines mentions doivent obligatoirement y figurer. Elles contiennent notamment :

• l’adresse du bien loué
• l’identité et les coordonnées du propriétaire bailleur (ou du gestionnaire) et du locataire
• la date d’émission de la quittance
• le détail et le montant des sommes versées : loyer, charges locatives, aides au logement perçues directement par le propriétaire, etc.
• le mois concerné par le paiement
• la signature du propriétaire bailleur ou du gestionnaire