L’encadrement des loyers à Paris

Depuis le 1er août 2015, les loyers parisiens font l’objet d’un encadrement : ils doivent donc être établis dans la limite des valeurs fixées par arrêté préfectoral. Mais les mesures sont différentes selon qu’il s’agisse d’une remise en location ou du renouvellement du bail.

Les logements concernés par l’encadrement des loyers à Paris

Tous les logements ne sont pas concernés par l’encadrement des loyers à Paris. En effet, seuls les logements qui relèvent du parc privé voient leurs loyers encadrés. Ainsi, les loyers des logements sociaux, des logements conventionnés APL ou Anah et des logements régis par la loi de 1948 ne sont pas concernés par ce dispositif.

En revanche, il peut s’agir d’une location vide ou meublée, les deux types de location étant concernés par cette réglementation.

Pour fixer la valeur maximale des loyers selon les logements, le préfet tient compte de plusieurs critères :

• Le type de location, vide ou meublée.
• Le nombre de pièces du logement.
• La période de construction de la maison ou de l’immeuble.

Cependant, les règles diffèrent selon qu’il s’agisse d’une remise en location ou du renouvellement du bail.

L’encadrement des loyers à Paris : l’entrée dans un nouveau logement

Dans le cas d’un locataire ayant signé le bail de location depuis le 1er août 2015, la hausse du loyer est plafonnée à l’évolution de l’Indice de Référence des Loyers (IRL), qui se calcule à partir de la moyenne de l’évolution des prix à la consommation sur les 12 derniers mois. Nous pouvons distinguer deux exceptions à cette règle :

• Le cas d’un logement ayant fait l’objet de travaux particuliers depuis le départ du locataire précédent.
• Dans le cas où le loyer précédemment fixé était manifestement sous-évalué.

Ainsi, dans l’un ou l’autre de ces deux cas de figure, le loyer peut être augmenté au-delà de l’évolution de l’IRL. Il ne pourra cependant pas être supérieur au loyer de référence majoré fixé par l’arrêté préfectoral.

Le cas du renouvellement du bail

Lorsque le bail arrive à son terme et qu’il s’apprête à être renouvelé, le loyer peut être réévalué à la hausse ou à la baisse dans certains cas :

• Si le bail est renouvelé et que le locataire ne donne pas congé, le propriétaire-bailleur peut augmenter le loyer s’il est manifestement sous-évalué. Il lui faudra cependant démontrer qu’il s’appuie sur des références équivalentes, et respecter la procédure qui s’impose.

• Le locataire peut engager une action visant à demander la diminution de son loyer si celui-ci est supérieur au loyer de référence majoré.