2016 : du nouveau pour l’attribution des APL

Pour 2016, le domaine de l’immobilier subit de grands changements, à l’image de l’APL (Aide Personnalisée au Logement), dont les conditions d’attribution ont été durcies dans l’objectif de faire des économies, mais également d’éviter les abus. Découvrez les réformes dont l’APL a fait l’objet cette année.

Pas d’APL pour les personnes dont les parents sont soumis à l’ISF

A compter du 1er octobre 2016, date d’entrée en vigueur de la disposition, les enfants rattachés au foyer fiscal de leurs parents ne bénéficieront pas de l’APL si ces derniers sont soumis à l’impôt sur la fortune (ISF).

Cette réforme des APL qui avait été annoncée à l’Assemblée Nationale dans le cadre du Projet de Loi de Finances pour 2016, avait fait naître de vifs débats durant le mois de décembre. Certains députés avaient même saisi le Conseil constitutionnel afin de dénoncer cette réforme qui, selon eux, constituait une rupture de l’égalité devant la loi, mais elle a finalement été validée.

Le patrimoine prix en compte pour les APL

Jusqu’à présent, l’administration ne prenait en compte que les revenus des allocataires afin de déterminer le montant des APL auxquels ils avaient droit. A compter du 1er octobre 2016, l’administration pourra également prendre en compte le patrimoine pour établir son calcul.

Le gouvernement a précisé que cette règle ne concerne que les allocataires disposant d’un patrimoine supérieur à 30 000 euros, ce qui correspond à 10% des allocataires, soit 650 000 personnes.

Un montant des APL dégressif en cas de loyer excessif

Dans sa réforme de l’attribution des APL, le gouvernement a souhaité réduire les abus de la part des allocataires, qui se tournent parfois vers des logements dont le standing et/ou la surface peuvent s’avérer supérieurs à leurs besoins réels. De ce fait, le montant de l’APL sera appliqué de façon dégressive, si le loyer du logement occupé par l’allocataire est jugé excessif par l’administration. A titre d’exemple :

• Pour une personne célibataire vivant dans une agglomération de plus de 10 000 habitants, le montant de l’APL diminuera si le montant du loyer est supérieur à 732 euros.

•  Un couple vivant en Ile-de-France verra le montant de l’APL diminuer si le montant du loyer est supérieur à 883 euros.

• Pour une personne seule ou un couple avec une personne à charge vivant dans une autre zone, le montant de l’APL diminuera si le loyer est supérieur à 813 euros.

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